L'épargne de nos enfants mérite toute notre attention. Entre protection du patrimoine familial et respect des droits de l'enfant, la loi française pose un cadre précis que parents et établissements...
1. Définition et cadre légalLe divorce pour faute est régi principalement par l’article 242 du Code civil, lequel dispose :« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits...
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, reste la procédure la plus utilisée en France lorsqu’il existe un accord total entre les époux sur la rupture et ses conséquences....
Qu’est-ce que la solidarité fiscale ?Lorsque deux personnes sont mariées ou pacsées, elles forment un foyer fiscal commun : elles déclarent ensemble leur impôt sur le revenu, et leurs patrimoines...
Le mariage crée des droits mais aussi des devoirs. Parmi ces obligations fondamentales figure la contribution aux charges du mariage, prévue par l'article 214 du Code civil. Cette règle d'ordre...
La séparation parentale impose de repenser le quotidien de l’enfant. Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence alternée est inscrite dans le Code civil, permettant à l’enfant de...
Vous venez de recevoir un jugement qui ne vous satisfait pas entièrement ? Vous vous demandez s'il est possible de le contester ? L'appel constitue une voie de recours fondamentale...
Après un jugement de divorce ou toute autre décision de justice, vous vous demandez peut-être comment accélérer l'exécution de cette décision sans attendre l'expiration des délais de recours? L'acte d'acquiescement...
Une fois votre divorce prononcé par le juge, une étape cruciale vous attend encore : la transcription de cette décision sur vos registres d'état civil. Cette formalité, souvent méconnue du...
Représentant près de la moitié des sinistres déclarés en France, les dégâts des eaux constituent un enjeu majeur pour les copropriétaires et locataires. Face à cette réalité, une bonne compréhension...
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