la banque doit indemniser la victime de spoofing
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Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit...
Les violences conjugales enregistrées en France en 2023
-Les chiffres du ministère de l’intérieur sur les violences conjugales En 2023, 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire ont été enregistrée par les services de...
Une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales
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Une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales Les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, versée par la Caf...
L'OPPOSITION A SORTIE DU TERRITOIRE OU OST
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Opposition à sortie du territoire ou OST L’OST est une mesure administrative d’urgence différente de l’IST ou interdiction de sortie du territoire qui fait l’objet du précédant article, elle a...
L'interdiction de sortie du territoire du mineur ou IST
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L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur ou IST L'interdiction de sortie du territoire ou IST résulte d’une décision judiciaire rendue par le juge aux affaires familiales ou le juge...
L'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale est requis avant toute publication d'une image de leur enfant mineur.
-Droit à l’image des enfants mineurs, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale est requis Les parents titulaires de l’autorité parentale doivent exercer celle-ci en ayant pour seule finalité...
L'intermédiation financière de la CAF ou de la MSA
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L’intermédiation financière qu’est-ce que c’est ?La CAF ou la MSA collectent la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui doit la pension pour la reverser au parent à qui...
L'adjonction à titre d'usage du nom de celui des deux parents qui ne l'a pas transmis pour un mineur
-Pas toujours facile de savoir que le petit A est le fils de Mme B, alors que l'enfant connu comme A-B ne posera aucun problème.Désormais, il est possible, à titre...
Changement de nom de famille simplifié
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Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille sans avoir à se justifier et choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père,...
