La décharge de la solidarité fiscale dans le couple :
ce qu’il faut savoir en 2025.

Qu’est-ce que la solidarité fiscale ?
Lorsque deux personnes sont mariées ou pacsées, elles forment un foyer fiscal commun : elles déclarent ensemble leur impôt sur le revenu, et leurs patrimoines sont additionnés pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par conséquent, elles sont tenues solidairement responsables du paiement de ces dettes fiscales. Cela signifie que l’administration fiscale peut réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre, même si celle-ci dépasse la part qui lui revient personnellement.

Que devient la solidarité fiscale après la séparation ?
La séparation du couple n’entraîne pas la fin automatique de cette solidarité. Un ex-époux ou un ex-partenaire de pacs reste donc solidairement responsable des dettes fiscales communes pour la période durant laquelle il existait un foyer fiscal commun. Cette solidarité peut perdurer longtemps après la séparation, s’ajoutant à la charge émotionnelle et financière : il n’est pas rare que l'administration réclame à un ex-conjoint le paiement d’impositions dues par l’autre, y compris en cas de fraude fiscale découverte postérieurement.

Avant 2024 : un dispositif limité de décharge de responsabilité
Jusqu’à récemment, il existait déjà une procédure de décharge de solidarité fiscale, encadrée par l’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI). Le contribuable séparé pouvait demander à être déchargé de la dette commune, à condition notamment :

• D’être effectivement séparé,
• D’être à jour de ses propres obligations déclaratives,
• Et que la dette fiscale soit manifestement disproportionnée par rapport à sa propre situation financière et patrimoniale.

• Aux personnes séparées dont l’ex-conjoint, parfois violent ou fraudeur, a laissé des dettes fiscales dont elles n’ont ni tiré profit ni participé à la formation ;
• Aux situations où la décharge de solidarité classique (article 1691 bis) est refusée ou n’a pas donné lieu à une décision définitive.

• 484 demandes reçues (contre 250-300 avant la réforme),
• 88 % de décharges accordées, soit plus du double qu’en 2023,
• 96 millions € de dettes effacées, 1,5 million € remboursés à des ex-conjoints indûment prélevés,
• 87 % des bénéficiaires sont des femmes, souvent dans des situations fragiles après un divorce ou une séparation.
  

• Effectivement séparée,
• À jour de ses obligations fiscales,
• Dont la demande initiale en application de l’article 1691 bis n’a pas encore abouti à une décision définitive ou judiciaire passée en force de chose jugée au 2 juin 2024.

• Pour l’impôt sur le revenu : la décharge porte sur la différence entre la cotisation commune et la part personnelle du demandeur, calculée selon ses revenus et ceux de ses enfants à charge.
• Pour l’IFI : elle porte sur la différence entre la cotisation commune et la part personnelle de patrimoine imposable du demandeur (y compris une fraction pour les enfants).
• Pour les pénalités et intérêts : la loi permet désormais la décharge totale sur les intérêts de retard et les pénalités portant sur l’impôt sur le revenu, sous réserve de certaines exceptions pour l’IFI et la taxe d’habitation secondaire.
  

En conclusion
La réforme de 2024 marque une avancée concrète pour la protection des personnes séparées, particulièrement les femmes victimes de la solidarité fiscale malgré leur séparation, en humanisant la réponse de l’administration fiscale. Il est désormais possible de sortir du cycle dévastateur de la dette fiscale imposée à la suite d’actes dont on n’est ni l’instigateur ni le bénéficiaire. Toute personne concernée est invitée à se rapprocher d’un avocat ou de l’administration fiscale pour examiner sa situation et bénéficier de ce nouveau droit.