Charges du mariage : qui paie quoi et comment ? Les règles à connaître
Brouillon
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Le mariage crée des droits mais aussi des devoirs. Parmi ces obligations fondamentales figure la contribution aux charges du mariage, prévue par l'article 214 du Code civil. Cette règle d'ordre public, à laquelle il est impossible de déroger, garantit l'équilibre financier du couple. Explications pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations.
Qu'entend-on par "charges du mariage" ?
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun. Cette notion, entendue largement par la jurisprudence, comprend :
Les dépenses essentielles : C.cass 4 juillet 2007 n°05-21.022
- Logement (loyer, charges, entretien, emprunt )
- Nourriture et produits de première nécessité
- Santé et frais médicaux
- Vêtements
- Transports
- Frais de scolarité et d'éducation
- Activités extrascolaires
- Garde d'enfants
- Dépenses de loisirs du couple et de la famille (C.cass 20 mai 1981, n°79-17.171, Bull civ 1 n°76)
- Investissements dans la résidence principale (Civ.1ère, 17 fév. 2018, n°17-13.276)
- Acquisition d'une résidence secondaire (Civ 1ère, 20 mars 2019,n°18-14.571)
Le principe : la proportionnalité aux ressources
Contrairement à une idée reçue, la répartition ne se fait pas automatiquement par moitié. L'article 214 du Code civil prévoit que chaque époux contribue "à proportion de ses facultés respectives", sauf convention contraire : la contribution aux charges du mariage peut être réglée par le contrat de mariage des époux .
L’obligation est donc évolutive en fonction de l’évolution des ressources respectives des époux , il faudra tenir compte d’une perte de revenu comme une perte d’emploi ou d’un retour à meilleure fortune.
Exemple concret : Si vous gagnez 3 000 € par mois et votre conjoint 1 500 €, vous devriez contribuer pour environ 2/3 des charges du mariage, et votre conjoint pour 1/3.
L'évaluation des "facultés respectives"
Les facultés s'apprécient en tenant compte :
- Des revenus de chaque époux (salaires, pensions, revenus du patrimoine)
- Des charges personnelles qui leur incombent
- De leur patrimoine respectif
La contribution peut s'effectuer de plusieurs manières :
En numéraire : paiement direct des factures, versement d'une somme convenue
En industrie : participation aux tâches domestiques, éducation des enfants, collaboration à l'activité professionnelle du conjoint
En nature : mise à disposition d'un bien (logement dont on est propriétaire, véhicule...)
Durée de l’obligation de contribution ?
Les époux sont obligés tant que le mariage dure et même en cas de séparation de fait , elle prend fin avant le 1er janvier 2021 à la date de ’l’Ordonnance de non conciliation et depuis le 1er janvier 2021 à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires .
Que faire si votre conjoint ne contribue pas ?
Première étape : la tentative amiable
Avant toute action judiciaire, privilégiez le dialogue :
- Envoyez un courrier expliquant la situation
- Proposez une médiation familiale
- Tentez de trouver un accord sur une répartition équitable
Si l'approche amiable échoue, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une condamnation à contribuer.
Procédure :
- Aucun avocat obligatoire
- Dépôt de la demande au greffe du tribunal judiciaire
- Utilisation du formulaire spécifique "demande de contribution aux charges du mariage"
- Tribunal de votre domicile
- Tribunal du domicile de votre conjoint en cas de séparation de fait
- Copies des actes de naissance (moins de 3 mois)
- Copie de l'acte de mariage ou livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité
- Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition)
- Justificatifs des charges et dépenses familiales
Le juge fixe généralement le montant de la contribution sous forme de pension alimentaire. Cette décision :
- S'impose aux deux époux
- Peut être modifiée en cas de changement de situation
- Est exécutoire et peut faire l'objet de mesures de recouvrement forcé
Pour prévenir les conflits :
- Discutez ouvertement de la répartition des charges dès le début du mariage
- Documentez vos contributions : conservez factures, relevés bancaires, preuves de paiement
- Adaptez la répartition aux évolutions de vos situations respectives
- Envisagez un contrat de mariage pour prévoir des modalités spécifiques
- Rassemblez vos justificatifs : revenus, charges, dépenses familiales
- Calculez précisément votre sur-contribution ou sous-contribution
- Privilégiez la négociation avant l'action judiciaire
- N'attendez pas : plus le temps passe, plus la preuve devient difficile à rapporter
- L'obligation existe même sans cohabitation
- La contribution en "industrie" (tâches ménagères) a une valeur économique reconnue
- Les investissements locatifs ne constituent pas des charges du mariage
- En régime de séparation de biens, la contribution peut créer des créances entre époux
En résumé
La contribution aux charges du mariage constitue un pilier de la solidarité conjugale. Bien comprise et équitablement répartie, elle assure l'harmonie financière du couple. En cas de déséquilibre, n'hésitez pas à faire valoir vos droits : le juge aux affaires familiales dispose des outils nécessaires pour rétablir l'équité.
L'accompagnement d'un avocat spécialisé peut s'avérer précieux pour évaluer votre situation, rassembler les preuves nécessaires et optimiser vos chances de succès devant le tribunal.
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