À partir de 2026, le cadre juridique de l’indemnisation des passagers aériens évolue significativement. Les droits résultant du règlement (CE) n°261/2004 et de la Convention de Montréal sont renforcés pour...
check-list des démarches à effectuer immédiatement à l’aéroport en cas de vol annulé ou retardé :Check-list : que faire sur place ?Demander à la compagnie aérienne un justificatif écrit de...
À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés évolue : le taux individualisé deviendra le choix appliqué par défaut, alors qu’actuellement le...
Injonction à médiation : la nouvelle donne depuis septembre 2025Depuis le 1er septembre 2025, une réforme majeure bouleverse le paysage de la justice civile française. Le décret n° 2025-660 du...
La donation au dernier vivant, souvent appelée donation entre époux, est un acte juridique qui permet d’assurer une protection renforcée au conjoint survivant au moment du décès de l’un des...
L’option successorale : quel choix pour les héritiers ?Lors du décès d’un proche, chaque héritier bénéficie d’une option successorale : il peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de...
L’ouverture d’une succession en France intervient automatiquement au décès d’une personne, mais sa mise en œuvre pratique nécessite de respecter plusieurs étapes précises et d’apporter de nombreux documents au notaire....
Le mariage a un impact significatif sur la fiscalité, en particulier sur l’impôt sur le revenu. Comprendre les règles et options qui s’offrent aux couples mariés ou pacsés permet d’optimiser...
En droit français, l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vise à...
Lorsque vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire, vous vous posez légitimement la question : qui va supporter les frais engagés ? La notion de "dépens" répond à cette préoccupation...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
