L'acte d'acquiescement en justice : définition, utilité et mode d'emploi
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Après un jugement de divorce ou toute autre décision de justice, vous vous demandez peut-être comment accélérer l'exécution de cette décision sans attendre l'expiration des délais de recours? L'acte d'acquiescement représente une solution efficace et souvent méconnue qui mérite d'être expliquée.
Qu'est-ce que l'acquiescement à une décision de justice ?
L'acquiescement est un acte juridique par lequel une partie accepte formellement une décision de justice et renonce expressément à exercer tout recours contre celle-ci. Prévu à l'article 409 du Code de procédure civile, cet acte permet de rendre la décision immédiatement définitive et exécutoire.
Il convient de distinguer deux types d'acquiescement :
L'acquiescement à la demande (article 408 CPC)
Il s'agit de la reconnaissance par une partie, généralement le défendeur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire. Cette forme d'acquiescement intervient pendant l'instance et emporte à la fois extinction de la procédure et renonciation à l'action.
L'acquiescement au jugement (article 409 CPC)
Plus fréquent, il intervient après le prononcé de la décision. La partie accepte les dispositions du jugement et renonce aux voies de recours, rendant ainsi la décision définitive sans attendre l'expiration des délais d'appel.
Pourquoi signer un acte d'acquiescement ?
Les avantages pratiques
Gain de temps considérable : Au lieu d'attendre un mois (délai d'appel habituel), votre jugement devient immédiatement exécutoire.
Sécurité juridique : L'acquiescement écarte définitivement le risque de recours, permettant d'envisager sereinement l'avenir.
Facilitation des démarches : En matière de divorce notamment, cela permet de procéder immédiatement à la liquidation du régime matrimonial ou à la transcription du divorce.
Un exemple concret
Prenons le cas d'un divorce : si les deux ex-époux signent un acte d'acquiescement, ils pourront immédiatement demander au notaire de procéder à la liquidation de leurs biens, sans attendre l'expiration du délai d'appel.
Les conditions de validité de l'acquiescement
Conditions de capacité
L'acquiescement suppose la pleine capacité de son auteur. Certaines situations particulières nécessitent des précautions:
- Un majeur protégé ne peut acquiescer à un jugement de divorce qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (article 1120 CPC)
- L'acquiescement doit porter sur des droits dont la partie a la libre disposition
L'acquiescement peut être :
- Exprès : par la signature d'un acte formel
- Implicite : par l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire
L'acquiescement n'est pas admis dans tous les domaines. Par exemple, en matière de filiation, les actions ne peuvent faire l'objet de renonciation en raison de leur caractère d'ordre public.
Les effets juridiques de l'acquiescement
Soumission aux dispositions du jugement
En signant l'acquiescement, vous acceptez toutes les dispositions de la décision, sans possibilité de contester ultérieurement certains points.
Renonciation définitive aux recours
L'acquiescement rend irrecevable tout recours ultérieur, à l'exception de l'action en rectification d'erreur matérielle.
Une exception importante
Si, postérieurement à votre acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, vous disposez de la faculté de revenir sur votre acquiescement pour défendre vos intérêts.
Modèle d'acte d'acquiescement
Voici un modèle type que vous pouvez utiliser, en l'adaptant à votre situation :
(Article 409 du Code de procédure civile)
Madame/Monsieur : [Nom, Prénom] Né(e) le : [Date de naissance] À : [Lieu de naissance] De nationalité française Demeurant : [Adresse complète]
DÉCLARE ACQUIESCER :
Purement et simplement, en application de l'article 409 du Code de procédure civile, à toutes les dispositions du [jugement/ordonnance/arrêt] rendu en date du [date] par [juridiction].
Dans l'instance m'ayant opposé(e) à : [Identité de la partie adverse]
ET RENONCE :
Expressément à exercer toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire à l'encontre de cette décision, voulant et entendant ainsi qu'elle soit désormais définitive.
Fait à [ville], le [date]
Signature (Précédée de la mention manuscrite : "Bon pour acquiescement sans réserves et renonciation à toutes voies de recours")
Que se passe-t-il si une seule partie acquiesce ?
Si votre ex-conjoint ne signe pas d'acte d'acquiescement, cela ne vous empêche nullement d'exécuter le jugement. Vous devrez simplement attendre l'expiration du délai de recours. Si aucun appel n'est formé dans les délais, le jugement devient définitif.
L'acquiescement est-il obligatoire ?
Non, l'acquiescement est facultatif. C'est un choix stratégique qui dépend de votre situation et de vos objectifs.
Peut-on revenir sur un acquiescement ?
En principe, l'acquiescement est définitif. Seule exception : si une autre partie forme un recours après votre acquiescement, vous pouvez alors revenir sur celui-ci pour défendre vos intérêts.
Nos conseils d'avocat
En tant que praticien du droit de la famille, je recommande :
Avant de signer
- Relisez attentivement la décision dans son intégralité
- Assurez-vous de comprendre toutes ses implications
- Consultez votre avocat si certains points vous paraissent obscurs
L'acquiescement est particulièrement utile quand :
- Vous êtes satisfait de la décision rendue
- Vous souhaitez accélérer son exécution
- La situation ne présente pas de complexité particulière
- Vérifiez que toutes les informations (dates, références, identités) sont correctes
- N'oubliez pas la mention manuscrite obligatoire avant votre signature
- Conservez un exemplaire original de l'acte
En conclusion
L'acte d'acquiescement constitue un outil précieux pour accélérer l'exécution des décisions de justice. Bien utilisé, il permet de tourner plus rapidement la page d'une procédure judiciaire et d'aborder sereinement les nouvelles étapes de votre vie.
Cependant, sa signature ne doit pas être prise à la légère. Il s'agit d'un acte juridique aux conséquences définitives qui mérite réflexion et, le cas échéant, conseil professionnel.
Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur l'opportunité de signer un tel acte selon votre situation particulière.
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