La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante en matière de divorce international. Désormais, lorsqu'un divorce a été prononcé à l'étranger sans qu'une prestation compensatoire ait été accordée,...
Le retrait de l'autorité parentale, une mesure de protection de plus en plus mobilisée Depuis la loi du 28 décembre 2019 « visant à agir contre les violences au...
Un service téléphonique dédié à la prévention le dispositif STOP (Service Téléphonique d'Orientation et de Prévention) propose une écoute confidentielle et gratuite aux personnes concernées par une attirance sexuelle envers...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation affirme clairement un principe fondamental :
Restitution du dépôt de garantie : la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation peut être déduite. Analyse claire pour bailleurs et locataires.La restitution du dépôt de garantie est une...
Que devient mon animal si je disparais ? Une question trop souvent négligéeIls partagent notre quotidien, notre canapé, parfois même notre lit. Pourtant, au moment de rédiger un testament ou...
L'incarcération d'un parent est une épreuve qui bouleverse l'ensemble d'une famille. Lorsque les parents sont séparés, la situation se complexifie davantage encore : le parent libre peut être tenté, consciemment...
Lorsque la famille est unie et que l'un des parents se retrouve incarcéré, le choc est immense. Les enfants voient leur quotidien basculer du jour au lendemain, et le parent...
Les jours fériés légaux en 2026 Le Code du travail fixe la liste de 11 jours fériés légaux applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain. En 2026, ces jours tombent aux...
Le dispositif La loi de finances pour 2026 (article 128) instaure une contribution de 50 euros due par tout demandeur introduisant une instance devant les juridictions civiles et prud'homales en...
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