Les avantages du régime de la communauté réduite aux acquêtsParce qu'il combine protection du patrimoine personnel et mise en commun des richesses créées pendant le mariage, le régime légal présente...
Lorsqu'un couple se marie sans signer de contrat de mariage devant notaire, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Aussi appelé régime légal, il concerne...
Choisir un régime matrimonial est une décision qui peut avoir des conséquences importantes tout au long de la vie du couple. Si certains futurs époux souhaitent conserver une indépendance patrimoniale...
Le choix d'un régime matrimonial est loin d'être une simple formalité. Il détermine les règles applicables à votre patrimoine pendant le mariage, mais également en cas de séparation ou de...
Le tiers digne de confiance : une solution familiale pour protéger un enfant en dangerLorsqu'un enfant est en danger ou que sa sécurité, sa santé ou son développement sont compromis,...
Lorsqu'un enfant est en situation de danger ou que sa sécurité, sa santé ou son développement sont gravement compromis, le juge des enfants peut être amené à prendre une décision...
Depuis le 1er juillet 2026 : les huissiers de justice deviennent officiellement des commissaires de justiceDepuis le 1er juillet 2026, l'appellation « huissier de justice » disparaît définitivement. Désormais, la...
Par deux arrêts rendus le 25 mars 2026, la Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel du droit de la filiation : une personne qui souhaite établir une filiation...
Vous êtes locataire et souhaitez adopter un chien ou un chat ? Votre bail prévoit une clause interdisant les animaux ? Ou, au contraire, vous êtes propriétaire et vous vous...
Après une séparation ou un divorce, beaucoup pensent que chacun devient immédiatement responsable de ses propres dettes. Pourtant, en matière fiscale, la réalité est plus nuancée. Lorsqu'un couple a été...
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