Le choix d'un régime matrimonial est loin d'être une simple formalité. Il détermine les règles applicables à votre patrimoine pendant le mariage, mais également en cas de séparation ou de...
Le tiers digne de confiance : une solution familiale pour protéger un enfant en dangerLorsqu'un enfant est en danger ou que sa sécurité, sa santé ou son développement sont compromis,...
Lorsqu'un enfant est en situation de danger ou que sa sécurité, sa santé ou son développement sont gravement compromis, le juge des enfants peut être amené à prendre une décision...
Depuis le 1er juillet 2026 : les huissiers de justice deviennent officiellement des commissaires de justiceDepuis le 1er juillet 2026, l'appellation « huissier de justice » disparaît définitivement. Désormais, la...
Par deux arrêts rendus le 25 mars 2026, la Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel du droit de la filiation : une personne qui souhaite établir une filiation...
Vous êtes locataire et souhaitez adopter un chien ou un chat ? Votre bail prévoit une clause interdisant les animaux ? Ou, au contraire, vous êtes propriétaire et vous vous...
Après une séparation ou un divorce, beaucoup pensent que chacun devient immédiatement responsable de ses propres dettes. Pourtant, en matière fiscale, la réalité est plus nuancée.
Lorsqu'un couple a été...
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante en matière de divorce international. Désormais, lorsqu'un divorce a été prononcé à l'étranger sans qu'une prestation compensatoire ait été accordée,...
Le retrait de l'autorité parentale, une mesure de protection de plus en plus mobilisée
Depuis la loi du 28 décembre 2019 « visant à agir contre les violences au...
Un service téléphonique dédié à la prévention
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