Aide juridictionnelle : quels documents fournir pour constituer votre dossier ?

L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire, notamment des honoraires de l'avocat.

Pour que votre demande puisse être examinée dans les meilleures conditions, il est important de constituer un dossier complet et de fournir les justificatifs correspondant à votre situation.

Le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire d'Avignon est situé :

Tribunal judiciaire d'Avignon
2 boulevard Limbert
84078 Avignon Cedex 9
Bureau d'aide juridictionnelle : 04 32 74 74 00

1. Les documents indispensables

Quel que soit le type de procédure, plusieurs documents sont généralement nécessaires.

Une pièce d'identité

Vous devez fournir une copie recto-verso d'un document d'identité en cours de validité :

• carte nationale d'identité ;

• passeport ;

• titre de séjour ;

Le livret de famille

Lorsque vous êtes marié(e) ou avez des enfants, une copie du livret de famille doit être jointe au dossier.

Un justificatif de domicile récent

Le justificatif doit généralement dater de moins de trois mois.

Il peut notamment s'agir :

• d'une quittance de loyer ;

• d'une facture d'eau ;

• d'une facture d'électricité ;

• ou d'un autre justificatif de domicile accepté par l'administration.

Attention : une facture de téléphone n'est pas acceptée comme justificatif de domicile.

En cas d'hébergement

Si vous êtes hébergé(e) chez un proche, prévoyez :

• une attestation d'hébergement ;

• un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant ;

• une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

2. Justifier vos revenus et vos ressources

L'examen de votre demande d'aide juridictionnelle tient notamment compte de votre situation financière.

Vous devrez donc réunir les documents permettant de connaître précisément vos ressources.

Votre dernier avis d'imposition

Il convient de fournir votre dernier avis d'imposition complet.

Vos ressources des six derniers mois

Selon votre situation, les justificatifs peuvent notamment comprendre :

• bulletins de salaire ;

• justificatifs de prestations CAF ;

• RSA ;

• AAH ;

• allocations ou indemnités versées par France Travail ;

• indemnités journalières ;

• pension d'invalidité ;

• pension alimentaire perçue ;

• retraite ;

• autres revenus ou prestations.

L'objectif est de permettre au Bureau d'aide juridictionnelle de disposer d'une vision complète et actualisée de vos ressources.

3. Vos comptes bancaires et votre épargne

Vous devez également communiquer les éléments permettant de connaître votre patrimoine financier.

Il est notamment recommandé de fournir une synthèse des comptes bancaires et produits d'épargne détenus, faisant apparaître les soldes.

Cette synthèse doit comprendre, selon votre situation :

• comptes courants ;

• livrets d'épargne ;

• Livret A ;

• LDDS ;

• PEL ou CEL ;

Le dernier relevé bancaire

Le dernier relevé bancaire doit également être joint au dossier lorsque celui-ci est demandé.

Attention : il ne faut pas uniquement communiquer le compte courant si vous détenez également des comptes d'épargne ou des placements.

4. Votre patrimoine immobilier

Vous devez indiquer si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier autre que votre résidence principale.

Cette obligation concerne les biens situés en France comme à l'étranger.

Il convient notamment de préciser :

• l'adresse du bien ;

• sa nature ;

• votre qualité de propriétaire ;

• et, lorsque cela est demandé, les éléments permettant d'en justifier la propriété.

Les justificatifs relatifs aux biens immobiliers concernés doivent être joints au dossier.

5. Si une procédure judiciaire est déjà engagée

Lorsque vous êtes déjà convoqué(e) devant une juridiction, plusieurs documents supplémentaires sont nécessaires.

La convocation ou le document de procédure

Joignez une copie de la convocation en justice ou du document permettant d'identifier la procédure en cours.

Les références du dossier

Il est essentiel d'indiquer :

• le numéro de dossier ou numéro d'enregistrement ;

• la juridiction saisie ;

• l'objet précis de la procédure.

L'identité de la partie adverse

Le dossier doit également comporter les informations concernant la partie adverse :

• nom ;

• prénom ;

• adresse.

Ces informations permettent au Bureau d'aide juridictionnelle d'identifier précisément la procédure concernée.

6. Si vous avez déjà choisi un avocat

Lorsque vous sollicitez la prise en charge de la rémunération d'un avocat que vous avez choisi, une lettre d'acceptation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle peut être nécessaire.

Il est donc conseillé de vous rapprocher de votre avocat avant de déposer votre demande afin de vérifier que votre dossier contient les documents nécessaires.

7. Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique

Votre contrat d'assurance peut éventuellement prévoir une prise en charge des frais d'avocat.

Dans ce cas, il convient de joindre, lorsque cela est nécessaire, le document relatif à la demande d'intervention de l'assureur, notamment le formulaire Cerfa n°15173*02.

Votre avocat peut vous accompagner dans ces démarches afin d'éviter que plusieurs dispositifs de prise en charge ne soient sollicités de manière inadaptée.

8. Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou avez une personne à charge

La situation de certaines personnes composant votre foyer peut également devoir être prise en compte.

Selon votre situation, il peut être nécessaire de fournir les justificatifs concernant :

• votre conjoint ;

• votre partenaire lié par un PACS ;

• un enfant mineur ;

• ou un enfant majeur à charge déclarant ses propres revenus.

Il peut notamment être demandé :

• les justificatifs de ressources des six derniers mois ;

• une synthèse des comptes bancaires et de l'épargne ;

• le dernier relevé bancaire.
  
  Attention: si la procédure vous oppose à votre conjoint, ou tout autre personne de votre foyer vous n'aurez pas à fournir ces justificatifs

9. Les informations à vérifier avant de déposer votre dossier

Avant de transmettre votre demande, vérifiez attentivement que :

• votre identité est correctement renseignée ;

• votre adresse est exacte ;

• la juridiction saisie est correctement indiquée ;

• le numéro de dossier ou d'enregistrement est mentionné lorsqu'il existe ;

• l'objet de votre demande est précisément indiqué ;

• les coordonnées de la partie adverse sont complètes ;

• les justificatifs de ressources sont joints ;

• les comptes bancaires et produits d'épargne sont déclarés ;

• les éventuels biens immobiliers sont mentionnés ;

• le formulaire est daté et signé.

Un dossier incomplet ou non signé risque de retarder son traitement.

10. Préparer votre dossier avec votre avocat

Une demande d'aide juridictionnelle constitue une démarche administrative qui doit être réalisée avec attention.

En matière de droit de la famille, les procédures peuvent par ailleurs avoir des conséquences importantes sur la situation personnelle, financière et familiale des personnes concernées : divorce, résidence des enfants, pension alimentaire, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, violences conjugales, autorité parentale, etc.

Lorsque vous envisagez une procédure, il peut donc être utile de faire vérifier votre situation et les documents à réunir avec votre avocat avant le dépôt du dossier.

⚠️ Vous êtes déjà convoqué devant un tribunal ?

Pensez à joindre une copie lisible de votre convocation et à indiquer :

• le numéro de dossier ou numéro d’enregistrement ;

• la juridiction saisie ;
  

• l'objet précis de la procédure ;
  

• les nom, prénom et adresse de la partie adverse.

Attention à la qualité des documents transmis :

Les captures ou copies d'écran ne sont pas admises en remplacement des justificatifs demandés.

Les photocopies doivent être complètes, de bonne qualité et parfaitement lisibles. Un document tronqué, flou, trop sombre ou dont certaines informations sont illisibles peut entraîner une demande de pièces complémentaires et retarder le traitement du dossier.

À retenir

Plus votre dossier est complet dès son dépôt, plus son traitement peut être facilité.

Avant toute transmission, vérifiez notamment vos justificatifs d'identité, de domicile, de ressources, vos relevés bancaires, votre patrimoine immobilier et, lorsque vous êtes déjà engagé dans une procédure, les références exactes de votre dossier judiciaire.

Besoin d'aide pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ou pour préparer votre dossier ?

Un avocat en droit de la famille peut vous informer sur les démarches à accomplir et vous indiquer les documents à réunir en fonction de votre situation.