Injonction à la médiation devant le Juge aux Affaires Familiales  : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er septembre 2025, le juge aux affaires familiales (JAF) peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur afin de participer à une réunion d’information sur la médiation.

Cette possibilité vise notamment à permettre aux parents de mieux comprendre ce mode de résolution amiable des conflits et d’évaluer s’il peut être adapté à leur situation.

Une injonction qui ne peut pas être contestée

Le dispositif a été renforcé par les évolutions récentes du Code de procédure civile.

L’injonction de rencontrer un médiateur constitue une mesure d’administration judiciaire. À ce titre, elle n’est pas susceptible de recours.

Une partie ne peut donc pas simplement refuser de participer à la réunion au motif qu’elle n’est pas favorable à la médiation.

En outre, l’absence injustifiée à la réunion peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Il est toutefois important de distinguer la rencontre avec le médiateur, qui peut être imposée, de la médiation elle-même, qui suppose l’accord des parties.

Le délai pour accepter une médiation est désormais plus long

Lorsque le juge ordonne une médiation et demande au médiateur de recueillir l’accord des parties, le délai laissé à celui-ci pour obtenir leur consentement est désormais porté de un à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge.

Cette évolution est particulièrement intéressante en matière familiale. Dans les séparations conflictuelles, les parties peuvent avoir besoin de temps pour comprendre la démarche, mesurer son intérêt et envisager la possibilité de renouer un dialogue.

Ce délai supplémentaire ne signifie toutefois pas que les parties sont obligées d'accepter une médiation ou de parvenir à un accord.

Une médiation qui ne doit pas retarder la procédure

La médiation peut permettre de rechercher des solutions concernant notamment la résidence des enfants, l’organisation des droits de visite et d’hébergement, les modalités de communication entre les parents ou encore certaines difficultés liées à l’exercice de l’autorité parentale.

Elle ne doit cependant pas être utilisée pour retarder une décision judiciaire nécessaire, notamment lorsqu'une situation exige une réponse rapide pour assurer la protection d’un enfant ou d’un parent.

De même, les échanges intervenus dans le cadre d'une médiation ne valent pas, à eux seuls, accord définitif. Les engagements trouvés doivent être clairement formalisés, notamment lorsque leur validation par le juge est nécessaire.

À retenir

L’injonction à rencontrer un médiateur constitue donc une étape qui peut désormais s’imposer aux parties dans une procédure devant le JAF. Elle oblige à ouvrir la porte au dialogue, mais elle n’impose ni d’accepter la médiation, ni de parvenir à un accord.

L’allongement du délai à trois mois donne davantage de temps au médiateur pour expliquer sa démarche et permettre aux parties de déterminer si une résolution amiable de leur différend est envisageable.