La contribution pour l'aide juridique : un droit d'entrée contestable pour accéder à la justice

Le dispositif

La loi de finances pour 2026 (article 128) instaure une contribution de 50 euros due par tout demandeur introduisant une instance devant les juridictions civiles et prud'homales en première instance. Validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2026, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.

Le paiement s'effectuera exclusivement par voie électronique, sous la forme d'un achat en ligne. Les recettes ainsi générées seront intégralement fléchées vers le financement de l'aide juridictionnelle.

Qui est exonéré ? Le législateur a prévu plusieurs dispenses : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l'État, et les parties à certaines procédures spécifiques comme celles introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge aux affaires familiales statuant sur une convention parentale, ou encore les procédures d'ordonnance de protection, de surendettement ou d'injonction de payer.

Par ailleurs, lorsqu'une même instance génère plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu'une seule fois. Enfin, aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans qu'une invitation préalable à régulariser ait été adressée au justiciable, avec un délai d'un mois pour s'exécuter.

Une mesure contestable

Un frein réel pour les justiciables les plus fragiles. Les exemptions prévues sont strictes et laissent de côté de nombreuses personnes aux ressources modestes, qui ne remplissent pas les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle mais pour lesquelles 50 euros représentent un obstacle concret. Pour un salarié au SMIC travaillant à temps partiel, ou pour un employé qui attend depuis des semaines le paiement de son salaire et souhaite saisir les prud'hommes, cette somme n'a rien d'anodine. On touche ici aux contentieux du quotidien — droit du travail, logement, consommation — qui concernent précisément les populations les plus vulnérables.

Un précédent qui a déjà échoué. Ce dispositif n'est pas inédit : une contribution similaire de 35 euros avait déjà existé entre 2011 et 2013 avant d'être abandonnée, en raison de son faible rendement budgétaire et de ses effets négatifs avérés sur l'accès à la justice. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la hausse du montant ne fait qu'aggraver les craintes.

Un périmètre d'application incohérent. La contribution ne touche que les contentieux civils et prud'homaux, laissant hors de son champ les procédures pénales, administratives, ou encore les divorces par consentement mutuel — qui représentent pourtant plus de 50 % des admissions à l'aide juridictionnelle. Cette sélectivité semble davantage guidée par une logique dissuasive à l'égard de certains recours que par un souci d'équité.

Un coût administratif sous-estimé. La gestion de cette contribution — vérification du paiement, traitement des exceptions, relances, suivi comptable — représente une charge supplémentaire non négligeable pour des greffes déjà saturés. Le bénéfice net pour les finances publiques risque, une fois encore, d'être décevant.

Nous continuerons, avec l'ensemble de la profession, à défendre le principe d'un accès libre et égal à la justice. La justice n'est pas un service payant : c'est un droit fondamental qui ne doit pas dépendre de la capacité à acquitter un droit d'entrée.

Pour toute question relative à vos droits ou à la procédure applicable à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.