Divorce à l'international :
Un nouveau droit à la prestation compensatoire en France
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La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante en matière de divorce international. Désormais, lorsqu'un divorce a été prononcé à l'étranger sans qu'une prestation compensatoire ait été accordée, il est, dans certaines situations, encore possible de demander cette prestation devant le juge français.
Cette évolution jurisprudentielle constitue un véritable changement pour les couples ayant des liens avec plusieurs pays.
Une évolution majeure en droit de la famille international
En droit français, la règle était jusqu'à présent simple : la prestation compensatoire devait être demandée au moment du divorce.
Si le divorce était prononcé, en France ou à l'étranger, sans qu'une prestation compensatoire soit fixée, il n'était plus possible d'en solliciter une ultérieurement.
La Cour de cassation vient toutefois d'adopter une solution différente lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère.
Que décide la Cour de cassation ?
La Haute juridiction considère désormais que :
- le divorce et la prestation compensatoire peuvent être dissociés lorsqu'un divorce a été prononcé à l'étranger ;
- le juge français peut être compétent pour examiner une demande de prestation compensatoire même plusieurs années après le divorce ;
- cette possibilité existe dès lors que les règles européennes de compétence en matière d'obligations alimentaires permettent au juge français d'intervenir.
Pourquoi ce changement ?
La décision repose sur le droit européen.
Le règlement européen relatif aux obligations alimentaires considère que la prestation compensatoire relève des obligations alimentaires. Dès lors, cette demande peut être examinée indépendamment de la procédure de divorce.
La Cour de cassation fait ainsi prévaloir les règles européennes sur le principe français traditionnel selon lequel le divorce et la prestation compensatoire sont indissociables.
Même si aucune demande n'avait été présentée devant le juge étranger
L'un des aspects les plus marquants de cette décision est le suivant :
La personne qui pouvait demander une prestation compensatoire devant le juge étranger mais qui ne l'a pas fait conserve malgré tout la possibilité de saisir ensuite le juge français, si celui-ci est compétent.
Cette solution élargit considérablement les possibilités offertes aux anciens époux dans les divorces internationaux.
Quelles conséquences pratiques ?
Cette décision concerne principalement les couples :
- ayant vécu dans plusieurs pays ;
- possédant plusieurs nationalités ;
- ayant divorcé devant une juridiction étrangère alors qu'un des époux réside en France.
Toutefois, cette possibilité reste encadrée. Le juge français devra notamment être compétent au regard du droit européen, et la demande demeure soumise aux règles de prescription.
Une décision qui suscite des débats
Cette évolution est saluée par de nombreux spécialistes du droit international privé, qui y voient une meilleure protection du conjoint économiquement le plus fragile.
D'autres auteurs sont plus critiques.
Ils estiment que cette solution risque :
- de multiplier les procédures dans plusieurs pays ;
- d'encourager des stratégies procédurales ;
- de compliquer le travail du juge français, appelé à apprécier la situation financière des époux plusieurs années après un divorce prononcé à l'étranger.
Ce qu'il faut retenir
La Cour de cassation ouvre désormais une nouvelle possibilité dans les divorces internationaux :
un époux peut, sous certaines conditions, demander une prestation compensatoire devant le juge français alors même que le divorce a déjà été prononcé à l'étranger sans qu'aucune prestation compensatoire n'ait été fixée.
Chaque situation demeurant particulière, il est indispensable d'analyser :
- le pays dans lequel le divorce a été prononcé ;
- la résidence actuelle des anciens époux ;
- les règles européennes applicables ;
- les délais de prescription.
Dans ce type de dossier, une étude personnalisée permet de déterminer si une demande de prestation compensatoire reste juridiquement envisageable en France.
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