Dépôt de garantie :
l’indemnité d’occupation peut-elle être déduite ? (Cass. 29 janvier 2026)

Restitution du dépôt de garantie : la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation peut être déduite. Analyse claire pour bailleurs et locataires.

La restitution du dépôt de garantie est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires.
Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une clarification importante : l’indemnité d’occupation due après la fin du bail peut être déduite du dépôt de garantie.

Une décision à fort impact pratique, tant pour les propriétaires que pour les locataires.

⚖️ Dépôt de garantie : rappel des règles

En matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a pour fonction de garantir l’exécution des obligations du locataire.

Lors de son départ, le bailleur doit restituer cette somme :

• dans un délai encadré par la loi ;

• après déduction des sommes restant dues (loyers impayés, réparations locatives, etc.).