Peut-on ouvrir un compte bancaire à son enfant sans que l’autre parent puisse y accéder ?
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Peut-on ouvrir un compte bancaire au nom de son enfant mineur et empêcher l’autre parent d’y accéder ou d’utiliser les sommes qui y sont déposées ?
La question se pose fréquemment après une séparation, notamment lorsque les relations entre les parents sont conflictuelles et que l’un d’eux souhaite mettre de l’argent de côté pour son enfant sans que l’autre puisse le retirer, le transférer ou en disposer.
La réponse mérite quelques précautions : ouvrir un compte au nom de l’enfant ne signifie pas que le parent qui l’a ouvert en devient le seul gestionnaire.
Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont, en principe, tous les deux administrateurs légaux des biens de leur enfant.
Il existe toutefois plusieurs mécanismes permettant de mieux protéger les sommes destinées à l’enfant.
1. Le principe : l’argent déposé sur un compte au nom de l’enfant appartient à l’enfant
C’est le premier point à avoir en tête.
Lorsqu’un parent verse de l’argent sur un compte ouvert au nom du mineur, les fonds sont intégrés au patrimoine de l’enfant. Le compte n’est donc pas, juridiquement, le compte personnel du parent qui effectue les versements.
L'article 382 du Code civil prévoit que l'administration légale appartient aux parents lorsque l'autorité parentale est exercée en commun. Chacun d'eux est alors administrateur légal.
Plus encore, l'article 382-1 du Code civil précise que, lorsque l'administration légale est exercée conjointement, chacun des parents est réputé avoir reçu de l'autre le pouvoir d'accomplir seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Autrement dit, le simple fait que le compte ait été ouvert par la mère ou par le père ne suffit pas à empêcher l'autre parent d'exercer ses prérogatives d'administrateur légal.
Attention à une idée reçue
Il est donc juridiquement imprudent de penser :
« J'ai ouvert le compte seul, donc l'autre parent ne pourra pas y toucher. »
Ce raisonnement est faux dès lors que l'autre parent dispose lui aussi de l'autorité parentale.
La banque ne peut pas transformer, à la seule demande d'un parent, un compte appartenant au mineur en compte dont il serait le gestionnaire exclusif.
Le pouvoir reconnu aux parents n'est évidemment pas un droit de disposer librement de l'argent de leur enfant.
L'article 385 du Code civil impose à l'administrateur légal de gérer les biens du mineur avec des soins « prudents, diligents et avisés », dans le seul intérêt de l'enfant.
Cette règle est essentielle.
L'argent placé sur le compte de l'enfant ne constitue pas une cagnotte destinée à financer les dépenses personnelles des parents.
Un parent qui utiliserait les économies de son enfant à des fins étrangères à l'intérêt de celui-ci pourrait engager sa responsabilité.
L'article 386 du Code civil prévoit d'ailleurs que l'administrateur légal est responsable des dommages résultant d'une faute dans la gestion des biens du mineur. Lorsque l'administration légale est exercée conjointement, les deux parents sont solidairement responsables.
Il faut ici distinguer l'administration des biens du mineur des actes qui nécessitent une autorisation judiciaire.
Le principe posé par l'article 382-1 est celui d'une administration conjointe, mais avec la possibilité pour chacun des parents d'accomplir seul les actes d'administration.
La jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement intéressante sur ce point.
Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la première chambre civile a rappelé qu'un administrateur légal pouvait, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer des capitaux appartenant au mineur déposés sur son compte. La Cour a considéré que la banque n'était pas, en principe, garante de l'utilisation ultérieure des fonds par l'administrateur légal.
Cette jurisprudence invite donc à la prudence : il ne faut pas compter sur la banque pour empêcher automatiquement l'autre parent d'effectuer un retrait simplement parce que l'on lui demande de surveiller le compte.
La banque doit cependant vérifier que la personne qui donne l'ordre possède bien la qualité pour représenter le titulaire du compte.
La Cour de cassation l'a notamment rappelé dans un arrêt du 9 janvier 2008 : le banquier ne peut exécuter un ordre de paiement donné par une personne qui n'a pas qualité pour représenter le titulaire du compte.
C'est ici que la distinction entre « mettre de l'argent au nom de l'enfant » et « mettre de l'argent de côté pour l'enfant » devient essentielle.
Ces deux situations ne produisent pas les mêmes effets juridiques.
Première solution : conserver l'argent sur un compte appartenant au parent
Si l'objectif est simplement de constituer progressivement une épargne destinée à l'enfant, une première possibilité consiste à conserver les sommes sur un compte appartenant au parent lui-même, plutôt que sur un compte ouvert au nom du mineur.
Dans cette hypothèse, les fonds restent juridiquement la propriété du parent.
L'autre parent n'a donc pas, du seul fait de l'autorité parentale, un droit de gestion sur ce compte.
Mais il existe une contrepartie importante :
l'argent n'appartient pas encore à l'enfant.
Le parent devra donc organiser ultérieurement la transmission des sommes, par exemple par une donation ou dans le cadre d'une disposition successorale.
Cette solution ne doit donc pas être présentée comme un moyen de créer immédiatement un patrimoine appartenant à l'enfant.
Lorsqu'une somme importante doit être donnée à un enfant mineur et que l'on souhaite éviter que les parents puissent librement en assurer la gestion, le Code civil prévoit un mécanisme particulièrement intéressant.
L'article 384 du Code civil dispose que les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale des parents.
Le tiers administrateur exerce alors les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation ou le testament.
Cette possibilité permet donc, dans certaines situations, d'organiser juridiquement la gestion d'un capital destiné à l'enfant sans laisser cette gestion aux seuls parents.
Exemple
Un grand-parent souhaite donner 30 000 € à son petit-enfant mineur.
Il peut, sous réserve d'une rédaction juridique adaptée, prévoir que cette somme sera administrée par un tiers désigné dans l'acte.
Le capital appartient alors à l'enfant, mais sa gestion est organisée conformément aux conditions prévues dans l'acte.
C'est très différent d'un simple versement sur un Livret A ouvert au nom de l'enfant.
Pour une somme importante, la rédaction de la donation mérite donc d'être examinée avec un notaire ou un avocat.
La situation devient différente lorsque l'un des parents estime que l'autre utilise ou risque d'utiliser les biens de l'enfant contrairement à son intérêt.
Le Code civil prévoit précisément des mécanismes destinés à traiter les situations de conflit d'intérêts.
L'article 383 prévoit notamment la possibilité de désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur.
Lorsque les intérêts d'un seul des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux de l'enfant, le juge peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Il ne s'agit donc pas nécessairement de demander au juge de retirer globalement à l'autre parent son autorité parentale.
Il peut s'agir d'obtenir une mesure ciblée destinée à protéger les intérêts patrimoniaux de l'enfant.
Oui, lorsque la situation le justifie.
Le juge des tutelles dispose de pouvoirs spécifiques concernant l'administration des biens du mineur.
L'article 387-1 du Code civil énumère notamment les actes pour lesquels l'administrateur légal doit obtenir une autorisation préalable du juge des tutelles.
Il s'agit notamment de certains actes particulièrement importants portant sur le patrimoine du mineur, tels que la vente d'un immeuble, la souscription d'un emprunt au nom de l'enfant ou certaines opérations portant sur des valeurs mobilières.
Cela signifie qu'il existe une différence fondamentale entre :
gérer normalement les économies de l'enfant, ce qui relève des pouvoirs de l'administration légale,
et
réaliser un acte susceptible d'affecter de manière importante son patrimoine, qui peut nécessiter l'intervention du juge.
En principe, un parent ne peut pas obtenir unilatéralement de la banque qu'elle interdise à l'autre parent, qui exerce également l'autorité parentale, d'exercer ses pouvoirs d'administrateur légal.
La banque doit tenir compte de la qualité juridique de chacun des représentants de l'enfant.
La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'administrateur légal disposait de pouvoirs lui permettant d'effectuer certains retraits sur le compte du mineur et que la banque n'était pas systématiquement tenue de contrôler l'utilisation faite des sommes retirées.
Une simple opposition bancaire entre les parents n'est donc pas nécessairement suffisante pour régler le problème.
Lorsque le conflit est sérieux, la question doit être traitée sur le terrain de l'administration des biens du mineur, et non uniquement sur celui du fonctionnement bancaire.
Le Livret A est fréquemment utilisé pour épargner au profit d'un enfant.
Il peut effectivement être ouvert pour un mineur dès sa naissance. Mais cela ne signifie pas qu'il devient juridiquement un compte « réservé » au parent qui l'a ouvert.
Les fonds placés sur ce livret appartiennent à l'enfant et relèvent de l'administration légale.
Le ministère de l'Économie rappelle notamment que, jusqu'à 16 ans, le mineur peut effectuer des retraits avec l'autorisation de son représentant légal.
Le Livret A est donc un excellent outil d'épargne, mais pas un outil permettant à un parent de s'affranchir des droits de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale.
La situation est alors différente.
L'article 382 du Code civil prévoit que, lorsque l'autorité parentale n'est pas exercée conjointement, l'administration légale appartient au parent qui exerce l'autorité parentale.
Il faut toutefois examiner précisément la décision judiciaire ou la situation juridique de la famille.
La résidence habituelle de l'enfant chez un parent ne signifie pas, à elle seule, que l'autre parent a perdu l'autorité parentale.
C'est une distinction fondamentale.
Un parent peut ne pas vivre avec l'enfant tout en continuant à exercer conjointement l'autorité parentale.
Tout dépend finalement de l'objectif recherché.
| Objectif | Solution envisageable |
| Épargner pour son enfant tout en restant propriétaire des fonds | Compte ou placement au nom du parent |
| Donner immédiatement l'argent à l'enfant | Compte ou produit d'épargne au nom de l'enfant |
| Donner une somme importante tout en organisant sa gestion par un tiers | Donation avec clause d'administration par un tiers |
| Protéger l'enfant en cas de conflit entre les parents | Saisine du juge compétent selon la situation |
| Empêcher un parent d'utiliser les biens de l'enfant contrairement à son intérêt | Mesures judiciaires relatives à l'administration des biens du mineur |
| Organiser une transmission patrimoniale importante | Donation ou testament rédigé avec conseil notarial |
En conclusion : vouloir protéger l'épargne de son enfant ne permet pas de contourner l'autorité parentale
La tentation peut être grande, après une séparation conflictuelle, d'ouvrir discrètement un compte au nom de l'enfant et de demander à la banque de ne jamais laisser l'autre parent y accéder.
Ce n'est généralement pas la bonne stratégie juridique.
Lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, chacun est en principe administrateur légal des biens du mineur et peut accomplir seul les actes d'administration prévus par la loi.
La véritable question est donc moins :
« Comment empêcher l'autre parent d'accéder au compte ? »
que :
« Comment organiser juridiquement l'épargne de l'enfant afin qu'elle soit réellement protégée et utilisée dans son seul intérêt ? »
Selon la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : conserver les fonds sur un patrimoine personnel avant leur transmission, organiser une donation avec administration par un tiers, ou saisir le juge lorsque le comportement d'un parent met en danger les intérêts patrimoniaux de l'enfant.
Chaque situation familiale étant particulière, la solution la plus protectrice dépend notamment de l'origine des fonds, de leur montant, de l'existence ou non d'un conflit entre les parents et des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
À retenir
Un compte ouvert au nom de l'enfant appartient à l'enfant.
L'ouverture du compte par un seul parent ne suffit pas à priver l'autre parent exerçant l'autorité parentale de ses droits.
En revanche, le droit permet d'organiser différemment la gestion de certaines sommes, notamment lorsqu'elles sont données ou léguées au mineur sous condition d'administration par un tiers.
C'est pourquoi, lorsqu'une somme significative doit être mise à l'abri au profit d'un enfant mineur dans un contexte de séparation ou de conflit parental, un conseil juridique préalable peut éviter qu'une épargne constituée avec de bonnes intentions ne devienne elle-même une nouvelle source de contentieux.
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