PARDI : que se passe-t-il lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge ?

Depuis le 1er octobre 2026, une nouvelle possibilité est offerte au juge dans certaines procédures civiles et commerciales : la PARDI, procédure d’admission rapide des demandes incontestées.

Issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, cette réforme modifie notamment les règles applicables lorsque le défendeur, pourtant régulièrement convoqué, ne se présente pas devant le tribunal.

Une procédure plus rapide en cas d'absence du défendeur

Jusqu’à présent, lorsqu’un défendeur ne comparaissait pas, le juge devait néanmoins examiner le bien-fondé de la demande et ne pouvait l’accueillir que si elle était régulière, recevable et justifiée.

Désormais, sous certaines conditions, le juge peut utiliser la procédure PARDI et accueillir la demande sans procéder au même examen approfondi de son bien-fondé.

Il lui suffit notamment de vérifier que la demande est recevable et qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.

La décision peut alors être moins longuement motivée.

Quelles sont les conditions ?

La PARDI peut être utilisée lorsque :

• la procédure relève de la première instance civile ou commerciale ;

• le défendeur a été personnellement destinataire de l'acte ;

• il ne comparaît pas ;

• le demandeur ne s’oppose pas à l’utilisation de cette procédure ;

• aucune circonstance n’impose au juge une motivation particulière ou un examen d’office.

La convocation doit désormais informer clairement le défendeur de cette possibilité.

Attention : ne pas comparaître ne signifie pas reconnaître la demande

C’est un point essentiel.

L’absence du défendeur ne vaut pas reconnaissance des faits ou des prétentions de son adversaire.

Le recours à la PARDI peut toutefois conduire à une décision favorable au demandeur sans que le juge ait procédé à un examen aussi approfondi du dossier.

Cette évolution suscite donc des interrogations concernant les droits de la défense et le droit à un procès équitable, notamment lorsque le défendeur est absent pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Et en matière familiale ?

La PARDI n’a pas vocation à s’appliquer indistinctement à toutes les procédures familiales.

En matière de droit de la famille, le juge est souvent soumis à des règles particulières et doit notamment tenir compte de l’intérêt de l’enfant ou exercer certains contrôles d’office.

L’application concrète de la PARDI dépendra donc de la nature de la procédure et des textes particuliers applicables.

Un conseil essentiel : ne jamais ignorer une convocation

Même en cas d’impossibilité de se déplacer, il est important de prendre connaissance de l’acte, de solliciter rapidement un avocat et de faire valoir ses observations.

Une absence à l’audience peut désormais avoir des conséquences particulièrement importantes sur la manière dont le juge examinera la demande adverse.

En résumé : la PARDI vise à accélérer le traitement de certaines affaires lorsque le défendeur ne comparaît pas. Si elle peut permettre une justice plus rapide, elle soulève également des questions importantes sur l’effectivité des droits de la défense.