Le remboursement d’un crédit immobilier sur un bien propre avec les loyers perçus pendant le mariage : une récompense due à la communauté ?

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Lorsqu’un époux possède un bien immobilier acquis avant le mariage, celui-ci demeure en principe sa propriété personnelle. Mais lorsque, pendant le mariage, les loyers tirés de ce bien sont utilisés pour rembourser le crédit immobilier ayant permis son acquisition, la situation peut être plus complexe au moment du divorce.

En effet, les revenus des biens propres perçus pendant le mariage sous le régime de la communauté légale ont vocation à intégrer la communauté. Leur utilisation pour financer un bien appartenant exclusivement à l’un des époux peut alors ouvrir droit à une récompense au profit de la communauté.

Un bien acquis avant le mariage reste un bien propre

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, applicable en l’absence de contrat de mariage, les biens acquis par chacun des époux avant le mariage demeurent des biens propres.

Ainsi, lorsqu’un époux a acheté un appartement avant son mariage, cet appartement lui appartient personnellement, même si le mariage intervient ultérieurement.

En revanche, les revenus générés par ce bien pendant le mariage, notamment les loyers, obéissent à des règles différentes.

L’article 1401 du Code civil prévoit que la communauté se compose notamment des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, provenant de leur industrie personnelle et des économies réalisées sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Les loyers perçus pendant le mariage ont donc, en principe, vocation à bénéficier à la communauté.

Les loyers d’un bien propre peuvent-ils servir à rembourser son crédit ?

La difficulté apparaît lorsque les loyers d’un bien appartenant exclusivement à l’un des époux sont directement affectés au remboursement du prêt immobilier contracté pour financer son acquisition.

L’époux propriétaire peut être tenté de considérer que ces sommes ont été simplement utilisées au fur et à mesure de leur perception, sans constituer une épargne commune.

Il pourrait alors soutenir qu’aucune récompense n’est due à la communauté, puisque les loyers n’ont jamais été conservés sur un compte ou accumulés sous forme d’économies.

Cette analyse n’est toutefois pas nécessairement retenue par les juridictions.

Les revenus d’un bien propre ne sont pas nécessairement considérés comme consommés

L’article 1403 du Code civil prévoit que chaque époux conserve la propriété de ses biens propres, mais que la communauté a droit aux fruits et revenus de ces biens, sauf ceux qui ont été consommés sans fraude.

La jurisprudence a progressivement précisé la portée de cette règle.

La Cour de cassation a notamment considéré que les revenus d’un bien propre utilisés pour financer des travaux améliorant ce bien ne pouvaient être regardés comme des fruits consommés, dès lors que leur emploi avait permis de laisser subsister une valeur patrimoniale au profit de l’époux propriétaire.

Elle a ainsi reconnu, dès 1982, le droit à récompense de la communauté lorsque les loyers d’immeubles propres avaient été utilisés pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre.

La Cour a également rappelé, dans un arrêt du 20 février 2007, que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs et que leur emploi à l’amélioration d'un bien propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté.

Le remboursement du crédit immobilier : un enrichissement du patrimoine propre

La solution est particulièrement importante lorsque les loyers perçus pendant le mariage servent à rembourser le crédit immobilier ayant financé l’acquisition du bien propre.

Même si les sommes sont utilisées directement pour régler les échéances bancaires, sans transiter par un compte d’épargne, cet emploi ne peut nécessairement être assimilé à une simple dépense de consommation.

Le remboursement du capital de l’emprunt contribue en effet à diminuer la dette attachée à l’acquisition du bien et à accroître la valeur patrimoniale nette détenue par l’époux propriétaire.

La communauté a ainsi financé, par l'intermédiaire de revenus qui lui sont affectés, l'acquisition ou la conservation d'un patrimoine appartenant exclusivement à l'un des époux.

Il en résulte un appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine propre de cet époux, susceptible d'ouvrir droit à récompense conformément à l'article 1437 du Code civil.

Une récompense peut donc être due même si les loyers ont été directement affectés au crédit

La Cour de cassation a confirmé cette analyse en rejetant le raisonnement selon lequel les loyers auraient été consommés du seul fait de leur affectation directe au remboursement des échéances du prêt immobilier.

Elle rappelle que les économies réalisées sur les fruits et revenus des biens propres entrent dans la communauté et que les revenus employés à l'acquisition du bien propre ne peuvent être considérés comme consommés au sens de l'article 1403 du Code civil.

L'utilisation de ces revenus au remboursement de l'emprunt ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté.

Cette solution est importante en pratique : le fait que les loyers n'aient jamais été épargnés et aient été directement utilisés pour payer la banque ne suffit pas à écarter le principe d'une récompense.

Comment calculer la récompense lors du divorce ?

Lors de la liquidation du régime matrimonial, il convient de reconstituer les sommes ayant été utilisées, pendant la durée du mariage, pour financer le bien propre.

Il faudra notamment distinguer :

  • les échéances de crédit correspondant au remboursement du capital emprunté ;

  • les intérêts du prêt ;

  • les éventuels frais et charges liés au bien ;

  • les sommes effectivement financées par les revenus locatifs communs ;

  • les autres éventuelles contributions de la communauté.

Le calcul de la récompense obéit aux règles des articles 1469 et suivants du Code civil. Il doit notamment tenir compte de la nature des dépenses financées et, lorsque les conditions sont réunies, du profit subsistant.

La récompense ne correspond donc pas nécessairement à une simple addition des mensualités réglées pendant le mariage. Le calcul doit être effectué en fonction de la nature des sommes financées et des règles applicables à la liquidation du régime matrimonial.

Une question à examiner attentivement lors de la liquidation

Lors d’un divorce, les opérations de liquidation du régime matrimonial ne se limitent pas à déterminer qui conserve tel ou tel bien immobilier.

Il est également indispensable d’identifier les mouvements financiers intervenus entre les patrimoines propres des époux et la communauté.

Le remboursement, pendant le mariage, d’un crédit immobilier relatif à un bien acquis avant celui-ci constitue un point de vigilance particulier, notamment lorsque le bien a été loué et que les loyers ont permis de financer les échéances.

Une analyse précise des relevés bancaires, des tableaux d’amortissement du prêt et des revenus locatifs peut permettre de mettre en évidence une récompense parfois significative, qui devra être intégrée aux comptes de liquidation.

La liquidation du régime matrimonial nécessite ainsi une analyse approfondie des financements intervenus pendant le mariage afin de garantir que chacun des époux récupère les droits qui lui reviennent.

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