Dictionnaire juridique : comprendre les termes utilisés lors de la liquidation du régime matrimonial après un divorce

La liquidation du régime matrimonial constitue souvent l'une des étapes les plus techniques et parfois les plus conflictuelles d'un divorce.

Qu'il s'agisse de déterminer à qui appartient un bien immobilier, de calculer les sommes éventuellement dues entre les anciens époux, de prendre en compte les remboursements d'emprunts ou encore de procéder au partage du patrimoine, de nombreuses notions juridiques interviennent.

Les termes employés par les notaires, les avocats et les juridictions ne sont pas toujours faciles à comprendre pour les personnes qui ne sont pas familières du droit patrimonial de la famille.

Afin de mieux appréhender ces opérations, voici un dictionnaire des principaux termes juridiques utilisés lors de la liquidation du régime matrimonial après un divorce.

1. Les acteurs et les actes de la liquidation

Avocat

Professionnel du droit qui conseille et assiste son client dans la détermination de ses droits patrimoniaux, la préparation des demandes relatives à la liquidation et, en cas de désaccord, la défense de ses intérêts devant le juge.

État liquidatif

Document qui récapitule l'ensemble des opérations de liquidation du régime matrimonial. Il présente les biens, les dettes, les éventuelles récompenses ou créances entre époux et détermine les droits de chacun avant le partage.

Lorsqu'il existe des biens immobiliers, l'état liquidatif est établi par acte notarié.

Notaire

Officier public et ministériel chargé notamment de procéder aux opérations notariales de liquidation et de partage. Son intervention est indispensable lorsque le partage porte sur des biens immobiliers soumis à publicité foncière.

Il établit les actes nécessaires, évalue les droits de chacun et peut tenter de rapprocher les positions des anciens époux.

Juge aux affaires familiales (JAF)

Magistrat compétent pour connaître des difficultés relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En cas de désaccord persistant, il peut notamment statuer sur certaines contestations, ordonner le partage judiciaire ou désigner un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation.

Procès-verbal de difficultés

Document établi par le notaire lorsqu'il constate que les opérations de liquidation ne peuvent aboutir à un accord amiable.

Il expose les désaccords entre les anciens époux et les difficultés rencontrées afin de permettre, si nécessaire, la saisine du juge.

Procès-verbal de carence

Document constatant notamment qu'un époux ne s'est pas présenté aux convocations du notaire ou n'a pas répondu aux sollicitations nécessaires à l'avancement des opérations.

Il permet de constater l'impossibilité de poursuivre normalement les opérations amiables.

2. Le régime matrimonial et sa dissolution

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent la propriété des biens des époux, la gestion de leur patrimoine et le sort de leurs biens et de leurs dettes pendant le mariage et lors de sa dissolution.

Les principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens.

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial qui s'applique automatiquement aux époux qui se marient sans contrat de mariage.

En principe, les biens acquis pendant le mariage grâce aux revenus des époux sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession demeurent propres à chacun.

Communauté universelle

Régime matrimonial dans lequel, sous réserve des stipulations du contrat de mariage et des exceptions légales, l'ensemble des biens des époux est commun, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.

Séparation de biens

Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété personnelle de ses biens et assume en principe ses propres dettes.

Toutefois, des biens peuvent être acquis ensemble et devenir indivis. La liquidation peut également faire apparaître des créances entre les époux.

Dissolution du régime matrimonial

Événement juridique qui met fin au régime matrimonial applicable aux époux.

En matière de divorce, il convient de distinguer la date à laquelle le divorce devient définitif et la date à laquelle il produit ses effets patrimoniaux entre les époux, qui peut être différente.

Date des effets patrimoniaux du divorce

Date à partir de laquelle le divorce produit ses conséquences financières entre les époux.

En principe, pour les divorces contentieux, le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux, fixer cette date à celle à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette date est particulièrement importante puisqu'elle permet notamment de déterminer quels biens et revenus doivent être pris en compte dans les opérations de liquidation.

Indivision post-communautaire

Situation juridique qui apparaît après la dissolution d'un régime matrimonial communautaire, lorsque les biens communs n'ont pas encore été partagés.

Les anciens époux deviennent alors indivisaires des biens dépendant de l'ancienne communauté, dans l'attente du partage définitif.

Cette situation peut notamment concerner le domicile familial, un appartement locatif ou des comptes bancaires.

3. L'actif et le passif : identifier les biens et les dettes

Actif

Ensemble des biens et droits ayant une valeur patrimoniale appartenant aux époux ou dépendant de la communauté.

Il peut notamment comprendre :

• les biens immobiliers ;

• les comptes bancaires et placements financiers ;

• les véhicules ;

• les meubles et objets de valeur ;

• les parts sociales et actions ;

• les fonds de commerce.

Passif

Ensemble des dettes et obligations financières devant être prises en compte dans les opérations de liquidation.

Il peut notamment comprendre les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les dettes fiscales ou certaines dettes contractées pour les besoins du ménage.

Il est important de distinguer les dettes communes des dettes personnelles à chaque époux.

Actif net

Valeur du patrimoine après déduction du passif correspondant.

En pratique, il s'agit de la différence entre la valeur des biens et le montant des dettes prises en compte dans la liquidation.

Bien propre

Bien appartenant personnellement à l'un des époux et qui n'entre pas dans la communauté.

Il peut notamment s'agir d'un bien acquis avant le mariage ou reçu pendant le mariage par donation ou succession.

Bien commun

Bien appartenant à la communauté des époux et ayant vocation à être partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Bien indivis

Bien appartenant conjointement à plusieurs personnes, chacune disposant d'une quote-part de propriété.

Dans le cadre d'un divorce, il peut s'agir d'un bien acheté ensemble par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou d'un bien dépendant de l'ancienne communauté après sa dissolution.

Quote-part indivise

Fraction des droits de propriété détenue par chaque indivisaire sur un bien.

Par exemple, deux époux qui achètent ensemble une maison à hauteur de 50 % chacun détiennent chacun une quote-part indivise de moitié.

Récompenses et créances : des mécanismes correctifs

La liquidation ne consiste pas uniquement à recenser les biens et les dettes. Elle impose également de reconstituer les mouvements financiers intervenus entre les patrimoines pendant le mariage.

C'est notamment le rôle des récompenses et des créances entre époux.

Récompense

Somme due par la communauté à un époux, ou par un époux à la communauté, lorsqu'un patrimoine s'est enrichi au détriment de l'autre.

Ce mécanisme concerne les régimes communautaires.

Exemple : un époux utilise des fonds communs pour financer des travaux importants dans un bien immobilier qui lui appartient personnellement. La communauté peut alors avoir droit à une récompense.

Inversement, si un époux utilise des fonds personnels pour financer l'acquisition d'un bien commun, il peut avoir droit à une récompense.

Le calcul de cette récompense obéit à des règles particulières, notamment celles du profit subsistant prévues par l'article 1469 du Code civil.

Créance entre époux

Somme d'argent qu'un époux peut réclamer personnellement à son conjoint à la suite d'un transfert de fonds ou d'une dépense effectuée à son profit.

Cette notion est particulièrement importante dans les régimes de séparation de biens.

Exemple : un époux finance avec ses fonds personnels une dépense qui incombe à son conjoint. Il peut, sous certaines conditions, disposer d'une créance à son encontre.

Enrichissement injustifié

Mécanisme juridique permettant, sous certaines conditions, à une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans justification légitime d'obtenir une indemnisation.

Il peut être invoqué dans certaines situations de séparation de biens, notamment lorsque l'un des époux a financé des dépenses ayant profité au patrimoine de l'autre sans contrepartie juridiquement justifiée.

Cette action est subsidiaire : elle ne peut notamment pas être utilisée lorsqu'une autre action juridique permet d'obtenir réparation.

Reprise

Opération par laquelle un époux récupère les biens qui lui appartiennent personnellement et qui n'ont pas vocation à être partagés.

Dans un régime communautaire, chaque époux reprend notamment ses biens propres, avant le règlement des comptes de la communauté.

4. Le partage du patrimoine et ses modalités

Liquidation

Ensemble des opérations destinées à identifier les biens et les dettes, à établir les comptes entre les époux, à déterminer les éventuelles récompenses ou créances et à calculer les droits de chacun.

La liquidation permet de déterminer ce qui revient à chaque ancien époux.

Partage

Opération qui intervient à l'issue de la liquidation et qui consiste à répartir concrètement les biens entre les anciens époux.

Il peut s'agir, par exemple, d'attribuer le logement familial à l'un des époux et un autre bien ou une somme d'argent à l'autre.

Attribution préférentielle

Mécanisme permettant à un époux de demander à se voir attribuer prioritairement certains biens lors du partage, sous réserve de remplir les conditions légales.

Cela peut notamment concerner le logement familial ou un bien professionnel.

L'attribution préférentielle n'est toutefois pas automatique : elle suppose que les conditions légales soient réunies et peut donner lieu au versement d'une soulte.

Soulte

Somme d'argent versée par l'époux qui reçoit des biens d'une valeur supérieure à ses droits afin de rétablir l'équilibre du partage.

Exemple : deux époux disposent chacun de droits à hauteur de 150 000 euros dans leur patrimoine commun. L'un souhaite conserver seul la maison, évaluée à 300 000 euros, et reprendre le crédit restant à sa charge.

Il devra en principe verser à son conjoint une soulte de 150 000 euros, sous réserve des autres éléments de liquidation et des éventuels comptes à établir.

Licitation

Vente d'un bien indivis, généralement aux enchères, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'accorder sur son attribution ou lorsque le partage en nature est impossible ou inadapté.

Le prix de vente est ensuite réparti entre les indivisaires selon leurs droits, après prise en compte des comptes éventuels.

État liquidatif définitif

Document qui récapitule les comptes établis entre les anciens époux et détermine leurs droits respectifs dans le patrimoine à partager.

Il permet de formaliser les opérations de liquidation et de partage.

5. La procédure de divorce et la liquidation : la césure de la procédure

Césure de la procédure de divorce

La césure désigne la possibilité de prononcer le divorce sans attendre que toutes les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial soient achevées.

L'article 267 du Code civil permet ainsi au juge de statuer sur les conséquences du divorce et, lorsque cela est nécessaire, d'orienter les anciens époux vers les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Cette organisation permet d'éviter que les désaccords financiers concernant le patrimoine retardent indéfiniment le prononcé du divorce.

Les anciens époux peuvent alors poursuivre les opérations amiablement devant un notaire ou, en cas de désaccord persistant, saisir la juridiction compétente.

Liquidation amiable

Situation dans laquelle les anciens époux parviennent à un accord sur la répartition de leurs biens et le règlement de leurs comptes.

Le notaire intervient notamment lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers.

Liquidation judiciaire

Procédure engagée devant le juge lorsque les anciens époux ne parviennent pas à trouver un accord sur les opérations de liquidation et de partage.

Le juge peut alors trancher les contestations qui lui sont soumises et organiser le partage judiciaire.

Conclusion : pourquoi est-il important de comprendre ces termes ?

La liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à diviser en deux la valeur des biens acquis pendant le mariage.

Elle suppose un véritable travail d'analyse patrimoniale : identifier les biens propres et communs, déterminer les dettes, retracer les financements, établir les éventuelles récompenses ou créances et calculer les droits de chacun.

La compréhension de ces notions est donc essentielle pour défendre efficacement ses intérêts et éviter qu'un partage ne soit réalisé sur des bases inexactes ou incomplètes.

Chaque divorce présente ses particularités : le régime matrimonial choisi, les conditions d'acquisition des biens, les financements réalisés pendant le mariage et les mouvements financiers entre les époux peuvent modifier sensiblement le résultat de la liquidation.

L'accompagnement par un avocat en droit de la famille permet d'identifier les enjeux juridiques et financiers, de vérifier les comptes établis et de défendre les droits de chacun tout au long des opérations de liquidation et de partage.

Références juridiques utiles

Pour compléter l'article, voici les principaux textes auxquels il fait référence :

• Articles 1401 et suivants du Code civil : régime de la communauté.

• Articles 1467 à 1479 du Code civil : liquidation et partage de la communauté.

  • Articles 262 et 262-1 du Code civil : effets du divorce entre les époux et à l'égard des tiers.
    

• Article 267 du Code civil : liquidation et partage des intérêts patrimoniaux.

• Articles 815 et suivants du Code civil : indivision et partage.

• Articles 831 et suivants du Code civil : attribution préférentielle.