L'ACTE D'ACQUIESCEMENT
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 | CABINET FLORENCE ISAÏE Avocat au Barreau d'Avignon 9c avenue Pierre Sémard • 84000 AVIGNON Tél : 04.32.74.27.99 | E-mail : cabinet-isaie@isaie-avocat.fr |
ACTE D'ACQUIESCEMENT À UNE DÉCISION DE JUSTICE
Je soussigné(e):
- Nom :
- Prénoms:
- Date et lieu de naissance :
- Domicile :
Reconnaît avoir pris parfaite connaissance des termes du jugement rendu
Le ( date de la décision)
Par( juridiction nom+ville)
Dans l'affaire qui m'oppose à :
- Nom :
- Prénoms:
Déclare, en application des articles 409 et 410 du Code de procédure civile, acquiescer purement, simplement et sans réserve à l'intégralité des dispositions de ce jugement. En conséquence, je déclare renoncer expressément à l'exercice de toute voie de recours (notamment l'appel ou le pourvoi en cassation) à l'encontre de cette décision. Je consens à ce que ce jugement devienne immédiatement exécutoire, définitif et revête l'autorité de la chose jugée.
Fait à
Le
Mention manuscrite obligatoire à recopier ci-dessous :
« Bon pour acquiescement pur et simple au jugement du [Date du jugement] et renonciation à toutes voies de recours. »
Signature :
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