Dossier de demande d'aide juridictionnelle
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Le dossier de demande d'aide juridictionnelle vous permet de demander à l'État la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice (avocat, commissaire de justice, notaire) si vos ressources sont insuffisantes.
Voici les démarches, les formulaires et les pièces justificatives obligatoires pour constituer votre dossier.
- Comment remplir et transmettre le dossier ?
Vous disposez de deux méthodes pour soumettre votre dossier de demande :
- Par internet (Recommandé) : Vous pouvez effectuer toute la procédure sur le Portail officiel de l'aide juridictionnelle. La connexion se fait via FranceConnect, ce qui pré-remplit automatiquement une grande partie de vos informations personnelles et fiscales.
- Par courrier ou sur place : Vous devez télécharger et imprimer le formulaire papier officiel Cerfa n° 16146*03 sur Service-Public. Une fois rempli à la main, il doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent pour votre affaire.
2. Les pièces justificatives obligatoires
Pour que votre dossier ne soit pas rejeté ou retardé, vous devez impérativement joindre les documents suivants :
- Identité : Une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
- Ressources : Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ainsi que vos justificatifs de revenus récents (bulletins de salaire, attestations CAF ou France Travail).
- Patrimoine : Les éléments relatifs à votre épargne (livrets) et à vos biens immobiliers si vous en possédez.
- Attestation de non-prise en charge : Un document officiel rempli par votre assureur prouvant que vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique couvrant déjà les frais de ce procès.
- Liées à la procédure : La convocation en justice, l'assignation ou l'acte qui justifie l'action en justice, ainsi que l'accord écrit de votre avocat si vous en avez déjà choisi un.
Il pourra vous être demandé des pièces complémentaires par le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) en charge de votre dossier.
3. Conseils importants avant le dépôt
- Si vous rencontrez des difficultés pour remplir les formulaires, vous pouvez vous faire accompagner gratuitement en vous rendant dans un point-justice ou en composant le numéro gratuit 30 39.
- Vous pouvez anticiper et solliciter au préalable la listes des pièces requises qui peut varier d’un Bureau de l'aide juridictionnelle à l’autre
- Si vous vous trouvez dans une situation particulière n’hésitez pas à joindre une lettre expliquant cette situation
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