Désignation de son avocat au juge des enfants 

La désignation d'un avocat adressée au Juge des enfants formalise le choix d'un conseil par un parent ou un mineur capable de discernement, tout en demandant l'accès au dossier de la procédure (assistance éducative ou pénal des mineurs) en vertu de l'article 1186 du Code de procédure civile ou du Code de justice pénale des mineurs.

Ci joint un modèle de lettre 


[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Téléphone / Courriel]

À l'attention de Madame, Monsieur le Juge des enfants
Tribunal Judiciaire de [Ville]
[Adresse du Tribunal]

A [Ville], le [Date]

Affaire : [Nom de famille de l'enfant]
Dossier n° : [Numéro de RG si connu]
Audience du : [Date de l'audience si connue]

Objet : Désignation de conseil et demande d'autorisation de consultation et de copie du dossier

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e), [Vos Nom et Prénom],
agissant en qualité de [parent / titulaire de l'autorité parentale / représentant légal]
 
de l'enfant [Nom et prénom du mineur],

concerné(e) par la procédure en cours devant votre cabinet, ai l'honneur de vous informer que j'ai confié la défense de nos intérêts à :

Maître [Nom de l'avocat]
Avocat au Barreau de [Ville]


Par la présente, je sollicite également de votre haute bienveillance l'autorisation officielle permettant à mon avocat  de consulter l'intégralité du dossier de la procédure vous concernant, ainsi que de se faire délivrer copie des pièces nécessaires à la préparation de notre défense et à l'assistance de mon enfant lors de la prochaine audience.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]