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Demande d'intervention de l'assureur pour le dossier d'aide juridictionnelle 

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Le formulaire Cerfa n°15173*02 (qui a évolué vers sa version la plus récente, le Cerfa n°15173*03) est l'attestation de non-prise en charge par l'assureur.
Ce document officiel du Ministère de la Justice est indispensable pour obtenir l'aide juridictionnelle si vous possédez un contrat de protection juridique. Il sert à prouver à l'État que votre compagnie d'assurance refuse de couvrir les frais de votre procès.

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