CHECKLIST – DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Identité et domicile

• Pièce d'identité recto-verso en cours de validité

• Livret de famille, si nécessaire

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• En cas d'hébergement : attestation d'hébergement:

            -Justificatif de domicile de l'hébergeant

            -Pièce d'identité de l'hébergeant

Ressources

• Dernier avis d'imposition complet
  

• Justificatifs de ressources des six derniers mois, selon la situation:

           -Bulletins de salaire, le cas échéant

           -Justificatifs CAF,
           -France Travail,
           -retraite,
           -pension,
           -indemnités, etc......

Comptes bancaires et épargne

• Synthèse de l'ensemble des comptes bancaires
  

           -Comptes courants

           -Livrets d'épargne: Livret A / LDDS / PEL / CEL

• Dernier relevé bancaire
  

Patrimoine immobilier

• Déclaration des biens immobiliers autres que la résidence principale, situés en France ou à l'étranger
  

• Adresse et nature de chaque bien

Procédure judiciaire en cours

• Copie de la convocation ou du document de procédure

• Numéro de dossier ou d'enregistrement

• Nom de la juridiction saisie

• Objet précis de la demande

• Nom et prénom de la partie adverse

• Adresse de la partie adverse

Avocat et assurance

• Lettre d'acceptation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle

• Demande d'intervention de l'assureur / formulaire Cerfa n°15173*02, si nécessaire

Conjoint, partenaire ou personne à charge

Si votre situation le nécessite :

• Justificatifs de ressources des six derniers mois du conjoint ou partenaire

• Synthèse de ses comptes bancaires et de son épargne

• Dernier relevé bancaire

• Justificatifs concernant l'enfant majeur ou mineur à charge, selon sa situation

⚠️ AVANT DE TRANSMETTRE LE DOSSIER

• Le formulaire est entièrement complété

• Le formulaire est daté

• Le formulaire est signé

• Toutes les pièces demandées sont jointes

• Les documents sont complets

• Les photocopies sont de bonne qualité

• Toutes les informations sont parfaitement lisibles

IMPORTANT

Les captures d'écran (copies écran) ne remplacent pas les justificatifs demandés.

Les photocopies doivent être de bonne qualité et parfaitement lisibles. Évitez les documents flous, tronqués, trop sombres ou difficilement lisibles.

Un dossier incomplet peut nécessiter une demande de pièces complémentaires et retarder son traitement.