Attestation sur l'honneur de patrimoine pour un divorce
- | CABINET FLORENCE ISAÏE Avocat au Barreau d'Avignon 9c avenue Pierre Sémard • 84000 AVIGNON Tél : 04.32.74.27.99 | E-mail : cabinet-isaie@isaie-avocat.fr |
Article 272 du Code civil
Je soussigné(e) :
Nom de naissance :________________________________________________________________________
Nom d'usage (s'il y a lieu) :__________________________________________________________________
Prénom(s) :_______________________________________________________________________________
Date et lieu de naissance :___________________________________________________________________
Adresse de domicile :_______________________________________________________________________
Profession :_______________________________________________________________________________
Certifie sur l'honneur l'exactitude des informations relatives à ma situation financière, mes ressources, mes charges et mon patrimoine listées ci-dessous :
1. Situation professionnelle et revenus mensuels
| Salaire net mensuel (ou revenus professionnels) | ____________ € |
| Revenus fonciers / locatifs | ____________ € |
| Prestations sociales / Allocations | ____________ € |
| Autres revenus (valeurs mobilières, pensions) | ____________ € |
| TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES | ____________ € |
2. Charges mensuelles systématiques
| Loyer ou mensualité de crédit immobilier principal | ____________ € |
| Impôts (sur le revenu, locaux, etc.) | ____________ € |
| Charges fixes (assurances, abonnements, énergie) | ____________ € |
| Pensions alimentaires versées | ____________ € |
| TOTAL DES CHARGES MENSUELLES | ____________ € |
3. Patrimoine immobilier
| Résidence principale (valeur estimée ou quote-part) | ____________ € |
| Résidences secondaires ou investissements locatifs | ____________ € |
4. Patrimoine mobilier et épargne
| Solde des comptes bancaires courants (au jour de la déclaration) | ____________ € |
| Épargne et placements (Livrets, Assurance-vie, PEA, etc.) | ____________ € |
| Véhicules (valeur argus estimée) | ____________ € |
| Parts sociales ou actions d'entreprises | ____________ € |
5. Dettes et emprunts (hors crédit immobilier principal)
| Crédits à la consommation en cours | ____________ € |
| Dettes fiscales ou personnelles | ____________ € |
Fait pour valoir ce que de droit dans le cadre de la procédure de divorce en cours.
Je suis pleinement conscient(e) que cette déclaration engage ma responsabilité et que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
| Fait à : ________________________________ Le : ________________________________ | Signature : |
Une déclaration sur l'honneur du patrimoine (prévue par l'article 272 du Code civil) est un document écrit exigé principalement lors d'une procédure de divorce. Elle sert à certifier l'exactitude de vos revenus, de vos charges, de vos conditions de vie et de l'ensemble de votre patrimoine (biens immobiliers, comptes, placements) pour fixer une éventuelle prestation compensatoire.
Informations indispensables à inclure
[Risques en cas de fausse déclaration
Informations indispensables à inclure
- Identité : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession.
- Revenus et ressources : Salaires, primes, pensions, allocations et revenus locatifs.
- Patrimoine : Biens propres et communs (immobiliers, véhicules, parts sociales, épargne, comptes bancaires).
- Charges et dettes : Loyers, crédits en cours, impôts et charges de la vie courante.
- Mention légale : Indiquer clairement que vous certifiez l'exactitude de ces informations sur l'honneur et dater/signer le document.
[Risques en cas de fausse déclaration
- Une fausse déclaration ou l'omission volontaire d'éléments du patrimoine est punie par l'article 441-7 du Code pénal.
- Les peines encourues vont jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (portées à 3 ans et 45 000 € en cas d'usage de faux document).
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