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Attestation enfant pour divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 229‐2, 1° et art 388‐1, conforme à l’arrêté du 28 décembre 2016).

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Florence Isaïe
AVOCAT E.I

Avocat au Barreau d'Avignon
9c, avenue Pierre Sémard
 84000 AVIGNON
Tél : 04.32.74.27.99 
E-mail : isaie.avocat@gmail.com

ATTESTATION



Je m'appelle [prénoms et nom]

Je suis né(e) le

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.

Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.

J'ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.

Je souhaite être entendu(e) :OUI    NON

Date

Signature de l'enfant

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