ATTESTATION EN JUSTICE
-Le témoignage en justice est un acte juridique par lequel une personne relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance (visuelle ou auditive) afin d'éclairer un tribunal. Il peut être apporté à l'oral lors d'une audience ou, plus fréquemment, par écrit via une attestation officielle.
Les règles de l'attestation écrite
Pour qu'un témoignage écrit soit juridiquement valide et recevable devant un juge en France, il doit impérativement respecter les critères suivants :
- Formulaire officiel : Il est recommandé d'utiliser le Modèle d'attestation de témoin Cerfa 11527*03 fourni par le Service Public.
- Écriture manuscrite : Le récit détaillé des faits doit être rédigé de la main même du témoin.
- Informations obligatoires : L'auteur doit mentionner son identité complète, sa date et son lieu de naissance, son adresse, sa profession ainsi que ses éventuels liens (parenté, subordination, intérêt) avec les parties en cause.
- Pièce d'identité : Le document doit être daté, signé et accompagné d’une copie recto-verso d’un justificatif d'identité officiel comportant la signature du témoin.
- Avertissement légal : L'attestation doit recopier une formule type indiquant que son auteur sait qu'un faux témoignage l'expose à des sanctions pénales.
Les risques et obligations du témoin
- Devoir de vérité : Le témoin s'engage à être strictement objectif. Le délit de faux témoignage ou l'établissement d'une attestation inexacte est puni par l'article 434-13 et l'article 441-7 du Code pénal de peines allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
- Obligation de se présenter : Si un juge convoque formellement un témoin à une audience, s'y rendre est une obligation légale. L'absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11307
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