Attestation de l'article 388-1 du Code Civil 

CABINET FLORENCE ISAÏE Avocat au Barreau d'Avignon 9c avenue Pierre Sémard • 84000 AVIGNON Tél : 04.32.74.27.99 | E-mail : cabinet-isaie@isaie-avocat.fr

ATTESTATION SUR L'HONNEUR  
article 388-1 du code civil
    Je soussigné(e),
 NOM :……………………………………. Prénom :…………………………………….
 Date et lieu de naissance :………………………………………………………………
 Nationalité :………………………………Profession :………………………………….
 Adresse :…………………………………………………………………………………..
 Agissant en qualité de: père/ mère (rayer la mention inutile) du ou des enfant(s) désignés ci-dessous,
 Connaissance prise des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ci-après rappelées : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'étre entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérét du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit d être entendu et à être assisté par un avocat. »
 Atteste et certifie sur l'honneur avoir informé mon ou mes enfants mineurs désigné(s) ci-dessous de leur droit d'être entendu par le juge dans le cadre de la procédure que j'envisage d'engager, que j'ai déjà engagée, ou qui est engagée les concernant.
 Atteste et certifie sur l'honneur l’exactitude des réponses ci-dessous qui m'ont été données par mon ou mes enfants relativement à l'exercice de ce droit.( cochez la réponse choisie)
 ►           1er enfant :
 NOM :………………………………Prénoms :………………………………………….
Date et lieu de naissance :………………………………………………………………
o              Mon enfant a souhaité être entendu par le juge :
o              Il a souhaité être entendu par le juge, assisté d'un avocat
o              Il a souhaité être entendu par le juge avec l'assistance de la personne suivante………………………………………………………
o              Mon enfant n'a pas souhaité être entendu par le juge.
 

►           2ème enfant :
 Date et lieu de naissance :………………………………………………………………
o              Mon enfant a souhaité être entendu par le juge :
o              Il a souhaité être entendu par le juge, assisté d'un avocat
o              Il a souhaité être entendu par le juge avec l'assistance de la personne suivante………………………………………………………
 o              Mon enfant n'a pas souhaité être entendu par le juge.
 
►           3ème enfant : …
 
 
 
Fait à………………………………………..Le……………………………………
 
Signature …………………………………..


L’attestation relative à l'article 388-1 du Code civil est un document obligatoire par lequel un parent certifie sur l’honneur avoir informé son enfant mineur de son droit d’être entendu par le juge (et d’être assisté d'un avocat) dans le cadre d'une procédure familiale le concernant.
La Cour de cassation exige strictement que les parents rapportent la preuve que cette information a bien été délivrée, sous peine de voir la procédure d'appel ou de première instance fragilisée.
À quoi sert cette attestation ?

• Obligation d'information : Le Code civil impose aux parents d'informer leur enfant capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans) de son droit d'être entendu, sans pour autant l'y obliger.]
• Preuve pour le JAF : Elle s'avère indispensable lors des procédures devant le Juge aux affaires familiales (divorce, résidence, droit de visite).