Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le décès de l'un des époux entraîne automatiquement la dissolution du régime matrimonial.

Contrairement à une idée largement répandue, la succession ne s'ouvre pas immédiatement. Une première étape est indispensable : la liquidation de la communauté.

Cette opération consiste à déterminer ce qui appartient au conjoint survivant au titre du régime matrimonial et ce qui relève de la succession du défunt.

Le conjoint récupère d'abord sa moitié de la communauté

Avant même le partage de la succession, le conjoint survivant reprend la moitié des biens communs.

Cette moitié ne constitue pas un héritage : elle lui appartient déjà en vertu du régime matrimonial.

Seule la moitié appartenant au défunt entre dans la succession, avec ses biens propres.

Cette distinction est essentielle, car elle permet souvent au conjoint survivant de conserver une part importante du patrimoine familial.

Les biens propres du défunt entrent dans la succession

Les biens que le défunt possédait avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession demeurent des biens propres.

Ils ne deviennent pas automatiquement la propriété du conjoint survivant.

Ils sont transmis selon les règles du droit des successions, en tenant compte de la présence éventuelle d'enfants, d'un testament ou d'une donation entre époux.

En présence d'enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant peut ainsi se retrouver en indivision avec eux sur certains biens.

Cette situation est souvent source de tensions familiales et nécessite parfois l'intervention d'un avocat afin de préserver les intérêts de chacun.

Peut-on renforcer la protection du conjoint survivant ?

Oui.

Le régime légal peut être aménagé afin d'offrir une meilleure protection au conjoint survivant.

Ces aménagements doivent être prévus dans un contrat de mariage ou par des dispositions successorales.

La clause de préciput

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage.

Il peut notamment s'agir :

• de la résidence principale ;

• du mobilier ;

• d'un compte bancaire ;

• d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Ces biens sont attribués au conjoint survivant avant le règlement de la succession.

Cette clause permet souvent d'éviter une indivision immédiate avec les héritiers.

La donation entre époux

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, permet d'améliorer les droits successoraux du conjoint survivant.

Elle offre davantage de souplesse que les droits prévus par la loi et permet de mieux adapter la transmission du patrimoine à la situation familiale.

Elle constitue un outil particulièrement intéressant lorsque les époux souhaitent protéger le survivant tout en préservant les droits de leurs enfants.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial à tout moment, à condition que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.

Les motifs sont nombreux :

• création d'une entreprise ;

• évolution du patrimoine ;

• remariage ;

• arrivée d'enfants ;

• préparation de la retraite ;

• volonté de mieux protéger le conjoint survivant.

La modification du régime matrimonial nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.

Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés de ce changement.

En cas d'opposition ou lorsque certaines conditions légales sont réunies, l'homologation par le tribunal judiciaire peut être nécessaire.

Dans cette hypothèse, l'assistance d'un avocat est indispensable.

Les erreurs les plus fréquentes

Notre expérience en droit de la famille montre que les mêmes difficultés reviennent régulièrement lors des opérations de liquidation.

Penser que tout appartient automatiquement aux deux époux

Le régime légal ne met pas tout en commun.

Les biens propres continuent d'exister tout au long du mariage.

Cette distinction est souvent méconnue.

Ne pas conserver les justificatifs

Le caractère propre d'un bien doit pouvoir être démontré.

Sans actes notariés, relevés bancaires ou justificatifs de remploi, il devient parfois impossible d'établir l'origine des fonds plusieurs années après leur utilisation.

La présomption de communauté joue alors contre l'époux qui revendique la propriété exclusive du bien.

Oublier la déclaration de remploi

Lorsqu'un héritage finance l'achat d'un nouveau bien, la déclaration de remploi est essentielle.

Son absence entraîne régulièrement des litiges au moment du divorce.

Une simple omission peut avoir des conséquences financières considérables.

Sous-estimer les engagements bancaires

Un cautionnement signé sans réflexion préalable peut mettre en péril une partie importante du patrimoine commun.

Cette situation est particulièrement fréquente chez les dirigeants d'entreprise.

Avant de consentir une garantie bancaire, il est prudent de mesurer ses conséquences patrimoniales.

Croire que le partage sera toujours égal

Le partage de la communauté intervient effectivement par moitié.

Mais auparavant, il faut tenir compte :

• des récompenses ;

• des créances ;

• des reprises ;

• des évaluations des biens ;

• des dettes restant à rembourser.

En pratique, les calculs sont souvent beaucoup plus complexes qu'un simple partage en deux parts égales.

Questions fréquentes

Les salaires appartiennent-ils aux deux époux ?

Oui. Les salaires perçus pendant le mariage constituent des biens communs, même lorsqu'ils sont versés sur un compte bancaire personnel.

Un héritage est-il partagé avec mon conjoint ?

Non.

Les biens reçus par succession ou donation demeurent en principe des biens propres.

Puis-je vendre seul la résidence familiale ?

Non.

Même lorsque vous en êtes l'unique propriétaire, l'accord de votre conjoint est indispensable pour vendre ou hypothéquer le logement familial.

Mon conjoint peut-il engager mes biens en contractant un emprunt ?

En principe, un emprunt souscrit par un seul époux n'engage pas les biens propres de son conjoint.

En revanche, certaines dettes ménagères ou certains engagements communs obéissent à des règles particulières.

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui.

Les époux peuvent modifier leur régime à tout moment si ce changement répond à l'intérêt de la famille.

Que devient une entreprise créée pendant le mariage ?

Tout dépend de son mode de financement, de sa forme juridique et des conditions de sa création.

Chaque situation mérite une analyse personnalisée.

L'accompagnement d'un avocat : un véritable atout

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est souvent présenté comme le régime matrimonial le plus simple.

En réalité, il peut donner lieu à des opérations de liquidation particulièrement complexes.

La qualification des biens, le calcul des récompenses, la preuve de l'origine des fonds ou encore l'évaluation d'une entreprise sont autant de questions qui nécessitent une parfaite maîtrise du droit patrimonial de la famille.

L'intervention d'un avocat permet non seulement de défendre vos intérêts en cas de désaccord, mais également d'anticiper les difficultés avant qu'elles ne deviennent source de contentieux.

En conclusion

Le régime de la communauté réduite aux acquêts constitue un équilibre entre autonomie patrimoniale et solidarité conjugale. C'est la raison pour laquelle il demeure le régime matrimonial de la grande majorité des couples français.

Pour autant, son fonctionnement est souvent plus complexe qu'il n'y paraît. La distinction entre biens propres et biens communs, les règles relatives aux dettes, les mécanismes de récompense ou encore les opérations de liquidation peuvent avoir des conséquences patrimoniales importantes lors d'un divorce ou d'une succession.

Avant de vous marier, de modifier votre régime matrimonial ou si vous êtes confronté à une séparation ou au règlement d'une succession, il est recommandé de solliciter les conseils d'un avocat en droit de la famille. Une analyse personnalisée de votre situation permettra de sécuriser vos droits, de prévenir les conflits et de préserver au mieux vos intérêts ainsi que ceux de votre famille.