Test ADN et recherche de paternité : la Cour de cassation rappelle que l'expertise biologique est un droit

Par deux arrêts rendus le 25 mars 2026, la Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel du droit de la filiation : une personne qui souhaite établir une filiation ou obtenir des subsides n'a pas à prouver au préalable l'existence d'une relation intime avec le père présumé pour obtenir une expertise génétique.
Cette décision renforce le droit à la preuve biologique et facilite l'accès au test ADN dans les procédures relatives à la filiation. 

Le test ADN est en principe de droit

En matière de recherche de paternité, l'expertise biologique constitue aujourd'hui le moyen de preuve le plus fiable.
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation considère que cette expertise est de droit, sauf s'il existe un motif légitime permettant au juge de la refuser.
Autrement dit, le principe est l'acceptation de l'expertise ; le refus demeure l'exception.

Les juges peuvent-ils exiger des preuves avant d'ordonner un test ADN ?

La réponse est désormais clairement non.
Dans les deux affaires jugées le 25 mars 2026, des cours d'appel avaient refusé d'ordonner une expertise génétique au motif que les demanderesses n'apportaient aucun élément démontrant qu'elles avaient entretenu une relation avec le père présumé pendant la période de conception.
Pour les juges d'appel, le test ADN ne devait pas servir à pallier l'absence de preuve.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle qu'il serait paradoxal d'exiger du demandeur qu'il prouve précisément ce que l'expertise biologique a pour objet d'établir.
En d'autres termes, l'absence de preuves de la relation entre les parents ne constitue pas un motif valable pour refuser un test ADN.

Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Pendant longtemps, le droit français imposait au demandeur d'apporter des indices sérieux de la filiation avant même de pouvoir solliciter une expertise biologique.
Cette exigence a disparu avec les réformes successives du droit de la filiation.
Les décisions du 25 mars 2026 rappellent que les juridictions ne peuvent pas réintroduire indirectement cette condition en exigeant des éléments de preuve préalables.
La vérité biologique occupe désormais une place centrale dans les actions relatives à la filiation.

Dans quels cas le juge peut-il encore refuser une expertise biologique ?

Le droit au test ADN n'est pas absolu.
Le juge peut refuser une expertise lorsqu'il existe un motif légitime, mais cette notion est interprétée de manière restrictive.
Il peut notamment s'agir :

• d'une impossibilité matérielle ou juridique de réaliser l'expertise ;
• d'une expertise devenue inutile parce que la filiation est déjà suffisamment établie ou exclue par d'autres éléments particulièrement probants ;
• d'une demande manifestement abusive ou détournée de son objet.

• l'expertise ADN constitue le principe ;
• le juge ne peut pas exiger que le demandeur apporte des preuves de la relation avec le père présumé avant d'ordonner cette mesure ;
• seuls des motifs légitimes, appréciés de manière stricte, peuvent justifier un refus.

Si vous souhaitez engager une action en recherche de paternité ou êtes confronté à une demande d'expertise biologique, il est essentiel d'être accompagné par un avocat. Chaque dossier présente des particularités juridiques et familiales qui nécessitent une analyse personnalisée afin de préserver vos droits et ceux de l'enfant.