Prélèvement à la source : l’individualisation par défaut pour les couples mariés ou pacsés, quels enjeux ?

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À partir de septembre 2025, le prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés évolue : le taux individualisé deviendra le choix appliqué par défaut, alors qu’actuellement le taux foyer est la règle par défaut. Cette réforme vise à mieux répartir l’impôt en fonction des revenus réels de chacun, mais elle suscite aussi des enjeux juridiques, économiques et pratiques.


Les avantages du taux individualisé par défaut

  • Une plus grande équité entre conjoints
    Le taux individualisé reflète davantage la situation de chacun. Dans un couple ayant des écarts de revenus, cela évite au conjoint aux revenus faibles de supporter un prélèvement calculé sur les revenus cumulés du foyer. L’impôt est distribué proportionnellement, ce qui corrige une injustice souvent relevée avec le taux foyer.

  • Préservation du pouvoir d’achat du conjoint le moins aisé
    Grâce à un prélèvement adapté à ses revenus, le conjoint qui perçoit moins n’est pas prélevé de manière excessive, ce qui améliore sa trésorerie mensuelle et renforce son autonomie financière.

  • Adaptation automatique et simplification
    À défaut de démarches, le fisc mettra en place le taux individualisé. Cela facilite la vie des couples qui, jusqu’à présent, devaient anticiper cette option et effectuer une démarche volontaire.

  • Meilleure lisibilité des prélèvements
    Chaque conjoint comprend plus aisément la part d’impôt qui lui incombe directement, ce qui permet de clarifier la contribution de chacun au sein du couple.


Les inconvénients du taux individualisé par défaut

  • Risque d’inégalités ressenties selon l’organisation du couple
    Dans certains foyers, la gestion budgétaire repose sur une mise en commun des revenus. Le taux foyer avait l’avantage de maintenir un prélèvement identique pour chacun, renforçant la logique de solidarité fiscale du couple. L’individualisation peut être perçue comme une rupture de cette logique.

  • Atteinte possible à la confidentialité
    Avec un taux individualisé, l’employeur a connaissance d’un prélèvement qui révèle indirectement le niveau de revenu du salarié (puisque le taux est proportionnel à ses propres revenus). Cette transparence forcée peut déranger certains salariés.

  • Complexité pour les couples habitués au taux foyer
    Le changement par défaut obligera les contribuables qui souhaitent conserver la répartition solidaire à effectuer une démarche (cocher une case en ligne, sur papier ou via leur espace personnel). Il existe donc un risque d’oubli ou de méconnaissance qui impose une vigilance nouvelle.

  • Adaptation forcée des habitudes bancaires et familiales
    Les couples qui gèrent leurs finances avec une logique de partage égal des charges peuvent devoir modifier leurs pratiques si les prélèvements mensuels deviennent disparates.


Le choix de maintenir le taux foyer

Malgré ce changement, le couple conserve la liberté de demander le maintien du taux foyer :

  • lors de la déclaration en ligne (en fin de parcours),

  • via la déclaration papier,

  • ou sur l’espace Particulier du site des impôts.

Ce maintien permet de préserver la logique d’une contribution solidaire où chacun est prélevé au même taux, indépendamment de ses revenus.


Conclusion

L’évolution vers un taux individualisé par défaut favorise l’équité fiscale et l’autonomie des conjoints, mais elle bouscule la gestion collective des couples mariés ou pacsés. Il sera essentiel, pour chaque couple, de réfléchir à la formule la plus cohérente avec son mode de gestion financière : soit conserver la solidarité avec le taux foyer, soit assumer l’indépendance avec le taux individualisé.

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