Lorsqu'un couple se marie sans signer de contrat de mariage devant notaire, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Aussi appelé régime légal, il concerne aujourd'hui la grande majorité des couples mariés en France.

Ce régime repose sur un équilibre simple : chacun conserve les biens qu'il possédait avant le mariage ou qu'il reçoit par succession ou donation, tandis que les biens acquis pendant l'union sont, en principe, communs aux deux époux.

Souvent perçu comme le régime « par défaut », il est pourtant loin d'être un choix neutre. Il organise la propriété des biens, la gestion des revenus, le paiement des dettes, mais également les règles applicables en cas de divorce ou de décès.

En pratique, de nombreux couples découvrent son fonctionnement lorsqu'ils doivent liquider leur régime matrimonial. Les interrogations sont alors nombreuses : qui est propriétaire de la maison ? Les salaires sont-ils communs ? Une succession entre-t-elle dans la communauté ? Comment partager les biens en cas de séparation ? Qui doit rembourser les dettes ?

En tant qu'avocat en droit de la famille, nous accompagnons régulièrement des époux confrontés à ces questions lors d'un divorce, mais également des héritiers ou des conjoints survivants confrontés à la liquidation de la communauté. L'expérience montre que les principaux litiges naissent moins du régime lui-même que de la méconnaissance de ses règles.

Dans ce guide, nous vous expliquons de manière claire le fonctionnement de la communauté réduite aux acquêts, ses avantages, ses limites et les conséquences qu'elle peut avoir sur votre patrimoine.

Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal prévu par les articles 1400 et suivants du Code civil.

Concrètement, il s'applique automatiquement à tous les couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage.

Son principe est simple : le patrimoine des époux est divisé en deux catégories.

D'une part, les biens propres, qui appartiennent exclusivement à l'un des époux.

D'autre part, les biens communs, qui appartiennent aux deux époux, chacun pour moitié.

Cette distinction est essentielle. Elle détermine les pouvoirs de chacun pendant le mariage, les droits des créanciers, mais aussi les modalités de partage lors de la dissolution du régime matrimonial.

Contrairement à une idée largement répandue, le mariage ne signifie donc pas que « tout appartient aux deux époux ». Certaines catégories de biens restent exclusivement personnelles.

Les biens propres : ce qui reste personnel à chaque époux

Les biens propres sont ceux qui demeurent la propriété exclusive d'un seul époux.

Il s'agit notamment :

• des biens possédés avant le mariage ;

• des biens reçus pendant le mariage par donation ou succession ;

• des biens propres par nature, comme les vêtements personnels, certaines indemnités réparant un préjudice corporel, certaines créances personnelles ou encore les souvenirs de famille.

Exemple

Julie possède un appartement avant son mariage.

Même si elle se marie sans contrat de mariage, cet appartement demeure son bien propre.

En revanche, les loyers perçus pendant le mariage alimentent, en principe, la communauté.

Le cas particulier des héritages

Une idée reçue consiste à penser que les successions deviennent automatiquement communes après le mariage.

C'est faux.

Un bien reçu par héritage ou par donation reste un bien propre, sauf si le donateur ou le défunt a expressément prévu qu'il entrerait dans la communauté.

Cette règle permet de préserver le patrimoine transmis au sein d'une famille.

Le remploi : une formalité souvent oubliée

Lorsqu'un époux vend un bien propre afin d'en acquérir un autre, le nouveau bien peut lui aussi conserver son caractère propre.

Encore faut-il que cette volonté soit clairement exprimée dans l'acte d'acquisition grâce à une déclaration de remploi.

À défaut, le bien risque d'être considéré comme un bien commun lors de la liquidation du régime matrimonial.

Notre conseil d'avocat

Conservez systématiquement les actes de succession, les relevés bancaires et tous les justificatifs permettant de retracer l'origine des fonds ayant servi à financer une acquisition. En cas de divorce, la preuve du caractère propre d'un bien est souvent au cœur des débats.

Les biens communs : le patrimoine construit pendant le mariage

À l'inverse, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage constituent, en principe, des biens communs.

On parle également d'acquêts.

Peu importe que le bien ait été acheté par un seul époux ou par les deux.

Dès lors qu'il est financé avec des revenus communs, il appartient à la communauté.

Entrent notamment dans cette catégorie :

• les salaires et revenus professionnels ;

• l'épargne constituée pendant le mariage ;

• les biens immobiliers acquis au cours de l'union ;

• les véhicules ;

• les placements financiers ;

• les revenus générés par les biens propres, comme les loyers ou les dividendes.

Exemple

Monsieur achète seul une voiture avec son salaire.

Même si la carte grise est établie uniquement à son nom, le véhicule est présumé appartenir à la communauté.

La présomption de communauté : une règle essentielle

Le Code civil prévoit une règle fondamentale : tout bien est présumé commun jusqu'à preuve du contraire.

Autrement dit, lorsqu'un époux affirme qu'un bien lui appartient personnellement, c'est à lui d'en rapporter la preuve.

Cette présomption explique l'importance de conserver les documents justificatifs.

Sans preuve suffisante, un bien financé avec un héritage ou possédé avant le mariage pourra parfois être intégré à la communauté.

Cette difficulté est particulièrement fréquente lorsque plusieurs décennies se sont écoulées entre l'acquisition du bien et le divorce.

Comment les biens sont-ils gérés pendant le mariage ?

Le régime légal repose sur un équilibre entre autonomie et protection du patrimoine familial.

Chaque époux dispose d'une grande liberté de gestion, mais certains actes importants nécessitent impérativement l'accord des deux.

Les actes que chaque époux peut accomplir seul

Chaque époux peut librement :

• gérer ses biens propres ;

• percevoir ses revenus ;

• administrer les biens communs dans le cadre de la gestion courante ;

• réaliser les actes d'administration habituels.

Cette autonomie permet d'assurer une gestion souple du patrimoine familial.

Les actes qui nécessitent l'accord des deux époux

Certaines décisions sont en revanche considérées comme suffisamment importantes pour imposer une cogestion.

L'accord des deux époux est notamment nécessaire pour :

• vendre un immeuble commun ;

• consentir une donation portant sur un bien commun ;

• constituer une hypothèque sur un immeuble commun ;

• conclure certains baux commerciaux ou ruraux.

À défaut, l'acte peut être annulé.

Cette protection évite qu'un époux puisse disposer seul d'un élément essentiel du patrimoine familial.

Une protection particulière pour le logement familial

La résidence principale bénéficie d'une protection spécifique.

Même lorsqu'elle appartient exclusivement à un seul époux, celui-ci ne peut pas la vendre, la donner ou l'hypothéquer sans le consentement de son conjoint.

Cette règle protège le cadre de vie de la famille.

Elle s'applique également aux meubles qui garnissent le logement.

En revanche, cette protection ne concerne pas les résidences secondaires.

Qui paie les dettes ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts repose également sur un principe de solidarité.

Toutefois, toutes les dettes n'obéissent pas aux mêmes règles.

Les dettes ménagères

Les dépenses engagées pour les besoins de la vie quotidienne concernent les deux époux.

Il s'agit notamment :

• des loyers ;

• des factures d'énergie ;

• des dépenses alimentaires ;

• des frais de santé ;

• des frais liés à l'éducation des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement à l'un ou l'autre des époux.

Cette solidarité favorise le fonctionnement normal du foyer.

Les dettes personnelles

À l'inverse, certaines dettes restent personnelles.

C'est notamment le cas :

• des dettes contractées avant le mariage ;

• des emprunts souscrits seul sans l'accord du conjoint, sauf exceptions prévues par la loi ;

• des engagements de caution consentis individuellement.

La distinction est parfois délicate et peut donner lieu à un contentieux important lors de la liquidation du régime matrimonial.

Attention aux chefs d'entreprise

Le régime légal peut présenter des risques lorsque l'un des époux exerce une activité professionnelle exposée.

Un cautionnement signé conjointement, un emprunt professionnel ou certains engagements bancaires peuvent avoir des conséquences sur le patrimoine commun.

Avant de créer une entreprise ou de consentir une garantie bancaire, il est fortement recommandé de mesurer les conséquences de ces engagements sur le régime matrimonial.

Un conseil juridique en amont permet souvent d'éviter des difficultés importantes en cas de défaillance de l'entreprise.