L'injonction à médiation sanctionnée :
guide pratique pour comprendre la réforme
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Injonction à médiation : la nouvelle donne depuis septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, une réforme majeure bouleverse le paysage de la justice civile française. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 instaure une véritable révolution culturelle en matière de résolution amiable des conflits, y compris dans le domaine familial. Cette réforme mérite toute votre attention car elle peut désormais avoir des conséquences financières importantes en cas de non-respect.
Une obligation renforcée par une sanction dissuasive
Le principe de l'injonction
Désormais, tout juge civil peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice dans un délai qu'il détermine. Cette rencontre a pour unique objet d'informer les parties sur les modalités, avantages et coûts d'une éventuelle médiation ou conciliation.
Il est important de souligner que cette réunion d'information ne constitue pas en soi le début d'une médiation. Elle vise simplement à éclairer les parties sur cette voie alternative. Aucune obligation ne pèse ensuite sur elles d'accepter effectivement la médiation ou de parvenir à un accord.
Une sanction inédite : l'amende civile
La nouveauté majeure réside dans la sanction prévue en cas d'absence injustifiée à cette réunion d'information. Le juge peut désormais prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros contre la partie défaillante.
Cette sanction ne s'applique qu'en l'absence de motifs légitimes tels qu'une urgence médicale ou familiale, ou une impossibilité matérielle de déplacement. Le médiateur ou conciliateur a d'ailleurs l'obligation d'informer le juge de l'absence d'une partie.
Implications pratiques pour les justiciables
Un coût à anticiper
Si la réunion d'information demeure gratuite, il convient de distinguer médiation et conciliation :
- La conciliation, menée par un conciliateur bénévole, reste entièrement gratuite
- La médiation, conduite par un professionnel rémunéré, génère des coûts généralement compris entre 200 et 300 euros de l'heure
Des délais prolongés
La réforme allonge également la durée maximale des processus amiables :
- Durée initiale : 5 mois (au lieu de 3 mois précédemment)
- Prolongation possible : 3 mois supplémentaires
Une justice "multiportes" en marche
L'esprit de la réforme
Le juge ne se contente plus de trancher les litiges, mais accompagne les parties dans le choix du mode de résolution le plus adapté à leur situation. L'article 21 du Code de procédure civile, réécrit par la réforme, consacre désormais cette double mission du juge.
Les ordonnances "deux en un"
La réforme généralise également la pratique des ordonnances "deux en un", permettant au juge de :
- Enjoindre d'abord aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer
- Autoriser ensuite le médiateur à recueillir leur consentement pour engager effectivement la médiation
Points de vigilance et critiques
Des interrogations légitimes
Certaines voix s'élèvent contre cette réforme, pointant notamment :
- Le risque d'injustice sociale pour les justiciables aux revenus modestes
- La disproportion potentielle de l'amende de 10 000 euros pour des litiges de faible montant
- Le risque d'allongement paradoxal des délais de justice
Face à cette nouvelle donne, nous recommandons à nos clients de :
- Ne jamais ignorer une convocation à une réunion d'information sur la médiation
- Se faire accompagner par leur avocat lors de ces réunions
- Évaluer sérieusement l'opportunité d'une médiation avant de la refuser
- Anticiper les coûts en cas d'engagement dans un processus de médiation
Cet article reflète l'état du droit au 10 septembre 2025. Pour toute question spécifique à votre situation, n'hésitez pas à nous consulter.
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