Le recouvrement de la prestation compensatoire impayée : guide pratique
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Les procédures de recouvrement selon la forme de la prestation compensatoire
Pour un capital versé en une seule fois
Délai de recouvrement
L'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans à compter du jugement définitif pour récupérer la somme. Ce délai commence à courir dès que la décision de divorce est devenue définitive.
Procédures disponibles
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut mettre en œuvre plusieurs types de procédures :
- Saisie sur compte bancaire : permet de bloquer les sommes présentes sur les comptes du débiteur à hauteur de la dette
- Saisie des rémunérations : permet de prélever directement une partie du salaire du débiteur
- Saisie-vente : permet la saisie et la vente des biens mobiliers du débiteur
Il est important de noter que la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct, contrairement à la pension alimentaire.
Pour un capital échelonné ou une rente
Délai de recouvrement
Pour les versements échelonnés ou les rentes, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années à compter du dernier impayé.
Procédures disponibles
Le commissaire de justice dispose d'un arsenal plus large :
- Paiement direct : permet de récupérer directement les sommes dues auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, banque, etc.)
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie des rémunérations
- Saisie-vente
1. Le recours à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la CAF qui procède alors au recouvrement.
Conditions
Cette démarche est possible uniquement dans un cas précis : lorsque la pension alimentaire d'un enfant ET la prestation compensatoire ne sont pas payées simultanément.
Procédure
Le créancier doit s'adresser à sa CAF de rattachement et fournir :
- La décision de justice fixant la prestation compensatoire
- Les preuves de non-paiement
- Un formulaire de demande d'intervention
Conditions spécifiques
Ce recours est possible uniquement pour les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère. De plus, il intervient généralement après l'échec des autres tentatives de recouvrement.
Procédure
La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence du créancier, qui transmettra ensuite au Trésor Public pour mise en recouvrement.
Documents à fournir
- La décision de justice fixant la rente viagère
- Les preuves d'échec des tentatives de recouvrement précédentes
- Un état détaillé des sommes dues
Étape 1 : La mise en demeure préalable
Avant toute procédure, il est recommandé d'adresser une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant son obligation et lui accordant un délai pour régulariser sa situation.
Étape 2 : Consulter un commissaire de justice
Le commissaire de justice est le professionnel compétent pour mettre en œuvre les procédures de recouvrement. Sa consultation permet de déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation.
Étape 3 : Choisir la procédure adaptée
Le choix dépendra de plusieurs facteurs :
- La forme de la prestation compensatoire
- La situation financière connue du débiteur
- L'urgence de votre situation
Le recouvrement peut prendre du temps. Restez en contact régulier avec votre commissaire de justice et n'hésitez pas à relancer les procédures si nécessaire.
Étape 5 : Envisager l'action pénale en parallèle
En complément des procédures civiles de recouvrement, vous pouvez également envisager de porter plainte pour abandon de famille.
Conseils pratiques pour optimiser le recouvrement
Pour le créancier
- Conservez soigneusement tous les documents relatifs au divorce et à la prestation compensatoire
- Gardez des traces de tous les versements reçus et des impayés
- Agissez rapidement dès les premiers impayés
- Privilégiez les procédures adaptées aux revenus et au patrimoine connus du débiteur
- N'hésitez pas à combiner plusieurs procédures
- Consultez un avocat
- Envisagez une médiation pour trouver un accord amiable
- Explorez toutes les pistes institutionnelles (CAF, Trésor Public)
Conclusion
Le recouvrement d'une prestation compensatoire impayée peut s'avérer complexe, mais les outils juridiques à disposition du créancier sont nombreux et efficaces. La clé du succès réside dans une action rapide et le choix des procédures adaptées à la situation spécifique.
Il est important de noter que ces procédures peuvent être menées parallèlement à l'action pénale pour abandon de famille, renforçant ainsi la pression sur le débiteur récalcitrant.
Face à ces situations souvent douloureuses, l'accompagnement par des professionnels du droit (commissaire de justice, avocat) est vivement recommandé pour optimiser les chances de recouvrement et préserver au mieux les intérêts du créancier.
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