Indemnisation des passagers aériens : ce qui change en 2026

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À partir de 2026, le cadre juridique de l’indemnisation des passagers aériens évolue significativement. Les droits résultant du règlement (CE) n°261/2004 et de la Convention de Montréal sont renforcés pour mieux protéger les consommateurs face à l'annulation des vols, aux retards ou à la perte de bagages.

Renforcement des indemnisations pour vols annulés et retardés

Dès 2026, les passagers bénéficieront de conditions d’indemnisation clarifiées en cas de vol annulé ou retardé. Outre le maintien des barèmes actuels, cette réforme introduit :

  • une procédure de réclamation plus simple, avec formulaire unique en ligne ;
  • un remboursement dans un délai réduit à 7 jours maximum ;
  • une meilleure information en temps réel lors des retards prolongés grâce à des notifications automatisées.
Bagages : vers une meilleure prise en charge

La responsabilité des compagnies en cas de bagages perdus ou retardés est renforcée :
  • hausse du plafond d’indemnisation prévu par la Convention de Montréal ;
  • versement obligatoire d’une avance si le bagage est retardé, pour permettre l’achat des produits essentiels ;
  • création d’un guichet numérique unique pour les réclamations.
Critique : complexité et limites de la procédure

Si la réforme marque un réel progrès, des réserves subsistent concernant sa mise en œuvre :
  • la plateforme de réclamation étant principalement numérique, certains passagers pourraient rencontrer des difficultés pour constituer un dossier complet ;
  • la multiplication des justificatifs à fournir risque d’allonger les délais de traitement ;
  • obligation de saisir un médiateur agréé avant toute action judiciaire, ce qui ajoute une étape administrative pour l’usager ;
  • une définition plus stricte des « circonstances extraordinaires » peut, dans certains cas, limiter réellement l'accès à l’indemnisation.
Procédure de médiation préalable obligatoire

Dès 2026, avant toute démarche judiciaire, chaque passager devra obligatoirement présenter son dossier au Médiateur du Tourisme et du Voyage :
  • la saisine s’effectue principalement en ligne, via une plateforme dédiée dans laquelle il faudra déposer une version numérique de tous les justificatifs (lettre de réclamation, pièces d’identité, billets, attestations) ;
  • le médiateur dispose de 90 jours pour rechercher une solution amiable ; à défaut, un avis est rendu et le passager peut ensuite saisir le tribunal ;
  • il est impératif de vérifier que la compagnie aérienne concernée adhère au dispositif de médiation — sans quoi, la procédure pourrait ne pas aboutir ;
  • la demande de médiation doit impérativement être déposée dans un délai d’un an à compter du vol litigieux.
Par ailleurs, pour lancer une procédure judiciaire après la médiation, le passager devra respecter la procédure d’assignation, qui se veut plus encadrée et formelle qu’auparavant, ce qui peut représenter un obstacle supplémentaire pour certains voyageurs.

Points de vigilance

  • Certains dossiers de faible montant et à procédure numérique uniquement risquent d’être plus difficiles à défendre.
  • Il convient de bien vérifier l’éligibilité de la compagnie au dispositif de médiation et de conserver systématiquement tous les justificatifs.
  • Les cas de « circonstances extraordinaires » seront à surveiller, car ils excluent l’indemnisation dans de nombreuses situations.

Ces nouveautés de 2026 devraient globalement mieux protéger les passagers, mais réclament une plus grande rigueur dans la préparation des dossiers et une vigilance accrue quant aux délais et aux modalités de réclamation.

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