Pensions alimentaires impayées : Comment récupérer vos droits ?

Lorsqu'une pension alimentaire n'est pas payée, plusieurs recours juridiques existent pour contraindre le débiteur et recouvrer les sommes dues. Avant d'engager des procédures coercitives, deux étapes préalables peuvent être envisagées.

Préalables : Médiation et mise en demeure

Médiation familiale

La médiation peut permettre de trouver une solution amiable, sous réserve de l'absence de violences et de l'accord des parties.

Mise en demeure

Un courrier recommandé avec accusé de réception peut rappeler au débiteur ses obligations, mentionnant :

• La décision de justice fixant la pension
• Les échéances impayées
• Les risques juridiques (jusqu'à 2 ans de prison pour abandon de famille)

Les principales voies de recouvrement

1. Paiement direct par le commissaire de justice

Cette procédure permet de :

• Prélever directement la pension sur le salaire ou les indemnités chômage
• Récupérer les 6 dernières mensualités
• Fractionner le paiement des arriérés sur 12 mois

Avantages :

• Procédure rapide
• Frais à la charge du débiteur
• Possibilité d'intervention dès le premier impayé

2. Saisie attribution ou saisie-vente

Lorsque le paiement direct est impossible, le commissaire de justice peut :

• Saisir des biens mobiliers du débiteur
• Procéder à une saisie attribution sur comptes bancaires

Particularités :

• Tient compte du solde bancaire insaisissable
• Permet de récupérer les sommes dues sur les biens et avoirs

3. Intermédiation financière par la CAF

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) peut :

• Engager une procédure de recouvrement
• Intervenir gratuitement
• Limité aux impayés de moins de 24 mois

4. Recouvrement par le Trésor public

Procédure de dernier recours qui implique :

• Un signalement au Procureur de la République
• Une majoration de 10% du montant dû
• Une intervention si les autres moyens ont échoué

Conditions préalables importantes

Pour toute procédure, vous devez impérativement :

• Posséder un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, ...)
• Documenter précisément les impayés
• Conserver tous les justificatifs

Conseils pratiques

• Agissez rapidement dès le premier impayé
• Privilégiez d'abord les solutions amiables
• N'hésitez pas à vous faire accompagner juridiquement

Chaque situation est unique. Un avocat  peut vous guider dans le choix de la meilleure stratégie.