Être héritier : bien choisir entre acceptation pure, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation
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L’option successorale : quel choix pour les héritiers ?
Lors du décès d’un proche, chaque héritier bénéficie d’une option successorale : il peut accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Chacune de ces options entraîne des conséquences diverses sur la responsabilité de l’héritier face au passif éventuel, ainsi que sur les démarches à accomplir.
Les trois formes de l’option successorale
- Acceptation pure et simple : L’héritier reçoit sa part et doit assumer le paiement des dettes et charges successorales, dans la limite de ses droits. S’il découvre ultérieurement une dette grave qu’il ignorait légitimement lors de l’acceptation, il peut demander à être déchargé de cette dette sous conditions spécifiques.
- Acceptation à concurrence de l’actif net : L’héritier ne prend en charge les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur des biens reçus. Son patrimoine personnel est ainsi protégé contre les dettes qui excéderaient l’actif successoral. Cette option requiert une déclaration spécifique, un inventaire officiel et des formalités de publicité.
- Renonciation : L’héritier renonce à tout droit sur la succession et n’est pas responsable de ses dettes, sauf à devoir contribuer, selon ses moyens, aux frais d’obsèques si le défunt était un ascendant ou un descendant.
En principe, l’option successorale est définitive : toute acceptation pure et simple est irrévocable. Il n’est plus possible de revenir dessus, sauf dans certains cas limités (vice de consentement tel qu’erreur ou dol, ou découverte d’une dette grave inconnue à la date de l’option). En revanche, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet de basculer, par la suite, sur une acceptation pure et simple si la situation le permet, mais pas de revenir à la renonciation. Si l’héritier a d’abord renoncé, il peut finalement accepter si personne d’autre n’a accepté à sa place et dans le délai légal.
L’acceptation tacite
Outre l’acceptation expresse (formalisée par écrit), le droit français prévoit l’**acceptation tacite **. Celle-ci résulte de la réalisation d’actes qui ne peuvent s’expliquer que si l’on accepte effectivement la succession : vendre un bien de la succession, demander le partage, ou occuper seul le bien indivis, par exemple. Ces actes engagent irrévocablement l’héritier comme acceptant pur et simple, souvent à son insu.
Les délais pour exercer l’option successorale
- Délai minimal : Aucun héritier ne peut être contraint d’opter pendant un délai de 4 mois suivant le décès. Cela garantit un temps de réflexion.
- Mise en demeure : Passé ce délai, toute personne intéressée (créancier, cohéritier, héritier de rang subséquent ou l’État) peut contraindre l’héritier à opter, par voie d’acte extrajudiciaire. L’héritier dispose alors de 2 mois pour se décider ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge.
- Délai maximal : Si personne ne le contraint, l’héritier bénéficie d’un délai total de 10 ans pour exercer son option. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
Oui, il est possible d’obliger un héritier à opter après 4 mois d’inaction grâce à une mise en demeure formelle, initiée par un intéressé légitime. En l’absence de réponse dans le délai prévu (2 mois), l’acceptation pure et simple est considérée comme acquise de plein droit.
Règles complémentaires
- Indivisibilité : L’option vaut pour toute la succession : il n’est pas possible d’accepter certains biens et de renoncer à d’autres.
- Transmission : Si un héritier décède sans avoir pris parti, son droit d’option est transmis à ses propres héritiers, qui choisissent séparément pour leur part.
- Liberté d’option : Chacun opte individuellement, sans condition ni réserve, à l’exception d’options distinctes en cas de pluralité de titres de vocation successorale (héritier et légataire).
L’option successorale engage durablement la responsabilité de l’héritier, d’où la nécessité de se renseigner précisément sur l’actif et le passif du défunt avant toute démarche. L’accompagnement d’un avocat spécialisé ou d’un notaire est recommandé pour sécuriser ce choix.
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