Divorce et domicile conjugal en location :
qui reste, qui part, qui paie ? 

La séparation d'un couple marié soulève de nombreuses questions pratiques, dont celle, cruciale, du devenir du domicile conjugal. Lorsque ce dernier est loué, des règles spécifiques s'appliquent et méritent d'être connues pour aborder sereinement cette période de transition. Explications.

Le statut particulier du bail du domicile conjugal

Dans le cadre du mariage, la loi prévoit une protection particulière concernant le logement familial. Même si le bail a été signé avant le mariage et même s'il n'a été conclu qu'au nom d'un seul des époux, il est juridiquement considéré comme appartenant aux deux conjoints. Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi.

Cette cotitularité automatique du bail entraîne des conséquences importantes :

• Chaque époux dispose des mêmes droits sur le logement
• Les deux époux sont solidairement tenus du paiement du loyer et des charges
• Tout courrier concernant le bail doit, en principe, être adressé aux deux époux

Les options possibles lors de la séparation

Lors d'une séparation, trois scénarios principaux peuvent se présenter concernant le logement loué :

1. Un accord entre les époux sur l'attribution du logement

C'est la situation idéale : les époux s'entendent sur celui qui conservera le logement après la séparation. Dans ce cas, l'époux qui reste dans les lieux prend généralement à sa charge le loyer et les charges afférentes.

Il est important de noter que cette décision n'a d'effet que dans les relations entre époux. Vis-à-vis du bailleur, les deux époux demeurent solidairement responsables du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que le divorce soit définitivement prononcé et retranscrit sur les actes d'état civil.

2. L'intervention du juge en l'absence d'accord

En l'absence d'accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer lequel des époux conservera la jouissance du domicile pendant la procédure de divorce. Pour prendre sa décision, le magistrat tient compte :

• Des intérêts sociaux et familiaux en jeu
• Des revenus respectifs des époux
• De la résidence habituelle des enfants

Le juge peut également décider de la répartition de la charge financière liée au logement. L'époux bénéficiant de l'occupation exclusive assumera généralement le loyer et les charges, mais le juge peut en décider autrement et mettre cette obligation à la charge de l'autre époux au titre du devoir de secours.

3. Les deux époux souhaitent quitter le logement

Si les deux époux souhaitent mettre fin au bail, ils doivent adresser ensemble leur congé au bailleur ou à l'agence immobilière. Ils peuvent soit :

• Envoyer une lettre de congé commune signée par les deux époux
• Adresser simultanément deux lettres de congé individuelles

Cas particuliers à connaître

Départ d'un seul époux du logement

Lorsqu'un seul des époux souhaite quitter le logement, il doit donner son congé au bailleur. Toutefois, cette démarche ne le libère pas de son obligation solidaire de paiement du loyer. Il reste engagé financièrement jusqu'à ce que :

• Le divorce soit définitivement prononcé et transcrit sur les actes d'état civil
• Ou que l'autre époux donne également congé du logement

Cette règle peut avoir des conséquences financières importantes et mérite d'être anticipée dans le cadre des discussions relatives à la séparation.

Cas de violences conjugales

Le législateur a prévu un dispositif spécifique pour les situations de violences au sein du couple. L'époux victime de violences peut donner congé avec un préavis réduit à un mois. Cette notification doit être accompagnée d'un justificatif :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
• Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences datant de moins de six mois

Dans ce cas particulier, l'époux quittant le logement n'est plus solidairement tenu des loyers impayés à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au bailleur.

La procédure de divorce et ses effets sur la location

Durant le divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent librement convenir de celui qui conservera le logement loué. Cette décision doit être formalisée dans la convention de divorce.

Néanmoins, jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil, la solidarité des époux à l'égard du bailleur demeure.

Durant les autres types de divorce

Pendant la procédure de divorce contentieux, si les deux époux revendiquent le droit d'habiter le logement sans l'autre, c'est au juge de trancher. Sa décision est valable jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Le juge compétent est, en principe, le juge des contentieux de la protection. Toutefois, si des enfants vivent dans le logement, c'est le juge aux affaires familiales qui décidera.

Conseils pratiques pour gérer cette situation

Face à ces enjeux complexes, il est recommandé de :

1. Anticiper la question du logement dès les premiers temps de la séparation
2. Informer le bailleur de la situation, même si cela n'est pas juridiquement obligatoire
3. Formaliser par écrit les accords concernant la prise en charge du loyer entre époux
4. Conserver les preuves de paiement des loyers et charges pendant toute la procédure
5. Consulter un avocat spécialisé pour être conseillé sur les spécificités de votre situation

Conclusion

La gestion du domicile conjugal loué lors d'une séparation nécessite une attention particulière. Les règles de cotitularité du bail et de solidarité financière peuvent avoir des incidences importantes sur la situation des époux, tant pendant la procédure de divorce qu'après son prononcé.

Une connaissance précise de ces mécanismes juridiques et un accompagnement adapté permettront d'éviter des difficultés supplémentaires dans cette période déjà éprouvante. N'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat  pour vous guider dans ces démarches et défendre au mieux vos intérêts.