Divorce et dettes fiscales : peut-on être obligé de payer les impôts de son ex-conjoint ?
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Après une séparation ou un divorce, beaucoup pensent que chacun devient immédiatement responsable de ses propres dettes. Pourtant, en matière fiscale, la réalité est plus nuancée.
Lorsqu'un couple a été soumis à une imposition commune, l'administration fiscale peut continuer à réclamer à l'un des ex-conjoints le paiement de dettes fiscales nées pendant la vie commune, même plusieurs années après la séparation.
La loi du 31 mai 2024 est venue renforcer la protection des personnes confrontées à cette situation.
Pourquoi reste-t-on solidaire des dettes fiscales après un divorce ?
Pendant le mariage ou le PACS, les époux ou partenaires soumis à une déclaration commune sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu.
Cette solidarité signifie que l'administration fiscale peut réclamer la totalité de la dette à l'un ou à l'autre des membres du couple.
La séparation met fin à cette solidarité pour les impôts futurs, mais elle ne fait pas disparaître les dettes fiscales déjà nées.
Ainsi, un ex-conjoint peut être poursuivi pour le paiement d'impôts correspondant à une période durant laquelle le couple vivait encore ensemble.
Une situation parfois très injuste
Cette règle peut produire des conséquences particulièrement lourdes.
Il arrive qu'un époux découvre, après le divorce, des redressements fiscaux liés à des revenus qu'il ne connaissait pas ou à des fraudes commises par son ancien conjoint.
Dans certains dossiers, les sommes réclamées peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, voire davantage.
Cette situation peut placer l'ex-conjoint de bonne foi dans une impasse financière.
Comment obtenir une décharge de solidarité fiscale ?
La loi permet déjà de demander une décharge de responsabilité solidaire.
Pour l'obtenir, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment :
- la rupture de la vie commune ;
- un comportement fiscal irréprochable depuis la séparation ;
- une disproportion importante entre la dette fiscale et les ressources ou le patrimoine de la personne qui sollicite la décharge.
Toutefois, dans la pratique, ces demandes étaient longtemps accueillies de manière très restrictive.
La loi du 31 mai 2024 renforce la protection des ex-conjoints
Afin de corriger ces difficultés, le législateur a adopté la loi visant à assurer une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille.
Cette réforme introduit une avancée importante.
Désormais, l'ex-époux ou l'ancien partenaire de PACS qui se trouve dans une situation de gêne financière ou d'indigence peut solliciter une remise gracieuse, totale ou partielle, des sommes restant à sa charge.
L'objectif est d'éviter qu'une personne demeure durablement écrasée par une dette fiscale qu'elle n'a parfois ni provoquée ni maîtrisée.
Une première illustration devant les tribunaux
Une décision rendue le 2 juillet 2025( CAA de Lyon, 2 juill. 2025, n° 23LY02091) montre les effets concrets de cette réforme.
Dans cette affaire, une femme divorcée sollicitait depuis plusieurs années sa décharge d'une dette fiscale de près de 1,7 million d'euros, correspondant à des impositions établies pendant son mariage.
Alors que sa demande avait été refusée par l'administration fiscale, l'entrée en vigueur de la loi de 2024 a conduit celle-ci à revoir sa position.
En cours de procédure, l'administration a finalement accordé une décharge portant sur plus de 1,4 million d'euros.
Cette affaire illustre l'impact concret de la réforme et l'intérêt, pour les personnes concernées, de réexaminer leur situation au regard des nouvelles dispositions légales.
Quels sont les recours si vous êtes concerné ?
Chaque situation doit être étudiée avec attention.
Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être envisagées :
- demander une décharge de solidarité fiscale ;
- solliciter une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale ;
- contester certaines impositions lorsque les conditions légales sont réunies ;
- engager, le cas échéant, un recours devant le juge administratif.
Une analyse juridique est souvent indispensable, notamment lorsque les dettes fiscales trouvent leur origine dans des revenus dissimulés ou des manœuvres frauduleuses de l'ancien conjoint.
Ce qu'il faut retenir
Le divorce ou la séparation ne mettent pas automatiquement fin à toutes les conséquences fiscales de la vie commune.
Toutefois, la loi du 31 mai 2024 offre désormais une protection renforcée aux ex-époux et anciens partenaires de PACS confrontés à des dettes fiscales particulièrement lourdes.
Si vous êtes poursuivi pour le paiement d'impôts correspondant à une période de vie commune, il est important de faire examiner rapidement votre dossier. Des dispositifs de décharge ou de remise gracieuse peuvent, dans certaines situations, réduire de manière significative les sommes restant à votre charge.
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