Décompte des congés payés : ce que dit la loi et comment s’y retrouver

Le décompte des congés payés est une question récurrente pour les salariés comme pour les employeurs. Une bonne compréhension des règles applicables permet d’éviter les litiges et de garantir le respect des droits de chacun. Voici une synthèse claire et actualisée des principes essentiels à connaître.

Droit aux congés payés : qui y a droit et combien ?

• Tout salarié ayant travaillé au moins 10 jours dans une entreprise acquiert des congés payés. Le droit commun prévoit une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète d’activité.

Jours ouvrables ou jours ouvrés : quelle différence pour le décompte ?

• Jours ouvrables : Ce sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés chômés. Ainsi, du lundi au samedi, on compte six jours ouvrables par semaine, même si le salarié ne travaille pas le samedi. Le calcul standard des congés payés se fait en jours ouvrables
• Jours ouvrés : Il s’agit des jours effectivement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi, soit cinq jours par semaine. Certaines entreprises optent pour ce mode de décompte, à condition que cela ne désavantage pas le salarié, dans ce cas, le droit annuel passe à 25 jours ouvrés

• Le congé débute le premier jour où le salarié aurait normalement travaillé et se termine le dernier jour ouvrable précédant la reprise du travail.
• En jours ouvrables, une semaine de congé équivaut à six jours décomptés, même si le salarié ne travaille pas le samedi.
• En jours ouvrés, seuls les jours de travail effectifs sont décomptés (par exemple, cinq jours pour une semaine du lundi au vendredi).
• Les jours fériés chômés ne sont pas déduits des congés payés, sauf exceptions précises.

• Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés que les salariés à temps plein. Le décompte s’effectue selon la même méthode que celle retenue pour l’ensemble de l’entreprise (ouvrables ou ouvrés), même pour les jours habituellement non travaillés
• Pour une semaine de 4 jours, le décompte reste basé sur les jours ouvrables : une semaine de congé correspond toujours à six jours ouvrables, quelle que soit la répartition de l’horaire.

• Les jours de repos (week-ends, jours de pont) sont considérés comme ouvrables sauf s’ils coïncident avec le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié chômé.

• Si un jour férié tombe pendant la période de congé et qu’il s’agit d’un jour ouvrable, le congé est prolongé d’un jour supplémentaire.

• En décompte en jours ouvrés, un jour férié tombant sur un jour non travaillé n’a pas d’incidence, à condition que le salarié bénéficie bien du nombre total de jours de congés légaux.

• Le fractionnement des congés est possible sous conditions, notamment en cas d’accord entre l’employeur et le salarié ou si une convention le prévoit.
• La prise de congés en demi-journées n’est pas prévue par la loi, mais peut être admise par accord spécifique.

• Par défaut, les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.
• L’employeur peut choisir un décompte en jours ouvrés, mais sans léser le salarié.
• Les salariés à temps partiel ou en semaine de 4 jours sont soumis aux mêmes règles de décompte.
• Les jours fériés chômés ne sont pas déduits des congés.
• Le décompte en heures n’est pas autorisé.

Pour toute question ou situation particulière, n’hésitez pas à consulter un avocat. Une gestion rigoureuse et transparente des congés payés contribue à un climat social apaisé et à la sécurité juridique de l’entreprise comme du salarié.