Article 700 du CPC : pourquoi il est si difficile d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat en droit de la famille

Lorsque vous vous engagez dans une procédure de divorce ou tout autre contentieux familial, l'une des premières préoccupations concerne naturellement le coût de la procédure. Entre les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et autres dépenses liées au procès, la facture peut rapidement devenir salée. Heureusement, le droit français prévoit un mécanisme permettant, sous certaines conditions, d'obtenir le remboursement d'une partie de ces frais : l'article 700 du Code de procédure civile. Mais qu'en est-il vraiment en pratique, notamment en droit de la famille ?

Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?
L'article 700 du Code de procédure civile constitue l'un des piliers du système français de répartition des frais de justice. Ce texte prévoit que le juge peut condamner la partie qui perd son procès à rembourser à la partie gagnante certains frais engagés pour les besoins de la procédure.
Concrètement, cet article permet de récupérer ce qu'on appelle les "frais irrépétibles", c'est-à-dire les dépenses qui ne sont pas incluses dans les dépens (frais de procédure proprement dits). Il s'agit principalement de :

• Les honoraires d'avocat
• Les frais de déplacement liés au procès
• Les frais d'expertise amiable
• Les frais de correspondance
• Tous autres frais nécessaires à la défense de vos droits

• Décider s'il accorde ou non une indemnité
• Fixer le montant à allouer
• Prendre en compte l'équité et la situation économique de la partie condamnée

Cette discrétion explique pourquoi il n'existe aucune certitude d'obtenir un remboursement, même en cas de victoire totale.

L'article 700 en droit de la famille : une application restrictive
Le cas particulier du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En matière de divorce, une règle spécifique s'applique. L'article 1127 du Code de procédure civile prévoit que les frais de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Ainsi, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'époux demandeur ne pourra généralement pas prétendre à une indemnité au titre de l'article 700, même s'il obtient gain de cause.
Une pratique judiciaire peu favorable
La réalité des tribunaux révèle une tendance préoccupante : les juges aux affaires familiales appliquent l'article 700 de manière particulièrement restrictive. Cette réticence s'explique par plusieurs considérations :
La préservation de l'équilibre familial Les magistrats craignent qu'accorder une indemnité importante à l'une des parties n'aggrave les tensions, notamment lorsque des enfants sont concernés.
L'évitement de l'aggravation des inégalités économiques Les juges tiennent compte de la situation financière souvent précaire de l'ex-conjoint, particulièrement en cas de violences conjugales ou de déséquilibre économique dans le couple.
Une formule devenue systématique Trop souvent, on peut lire dans les décisions cette phrase type : "Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure". Cette approche systématique pose question et ne se justifie pas juridiquement.

Les conséquences pratiques de cette restriction
Un coût élevé de la justice familiale
Cette application restrictive de l'article 700 rend la justice familiale particulièrement coûteuse pour les justiciables. Les victimes de violences conjugales, par exemple, peuvent hésiter à engager une procédure sachant qu'elles devront assumer seules les frais d'avocat, même en cas de victoire.
Un avantage indu aux parties fortunées
Cette situation permet aux personnes disposant de moyens financiers importants d'épuiser leurs adversaires par des procédures répétées, sachant qu'elles ne risquent pas d'être condamnées à rembourser les frais engagés par la partie adverse.

Nos conseils pratiques
Comment optimiser vos chances de succès ?
Documentez scrupuleusement vos frais Conservez toutes les factures, tous les justificatifs de frais engagés. La transparence et la précision de votre demande influenceront favorablement le juge.
Formulez votre demande de manière argumentée Ne vous contentez pas d'une demande standard. Expliquez pourquoi votre situation justifie l'attribution d'une indemnité : complexité du dossier, comportement dilatoire de la partie adverse, enjeux financiers importants.
Choisissez le bon moment La demande peut être présentée à tout stade de la procédure, y compris en appel. Une stratégie bien pensée peut améliorer vos chances de succès.
Soyez réaliste dans vos attentes
Les montants accordés en droit de la famille restent généralement modestes, oscillant entre 230 € et 2 800 € selon les études disponibles. L'objectif n'est pas de récupérer l'intégralité de vos frais, mais d'obtenir une contribution équitable.

Conclusion : un outil à ne pas négliger malgré ses limites
L'article 700 du Code de procédure civile reste un outil juridique important, même si son application en droit de la famille demeure restrictive. Il ne faut pas hésiter à le demander, ne serait-ce que pour marquer symboliquement la légitimité de votre position.
Cependant, cette demande doit s'inscrire dans une stratégie globale réfléchie, en tenant compte des spécificités de votre dossier et des pratiques de la juridiction compétente.
L'accompagnement d'un avocat expérimenté en droit de la famille reste essentiel pour formuler une demande adaptée et maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation, même partielle, de vos frais de procédure.
N'hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation et l'élaboration d'une stratégie adaptée à votre dossier.